X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Imprimerie Fargeton, mise en liquidation judiciaire, ayant assigné la société Le Tout Lyon et le moniteur judiciaire, en paiement de factures

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1243 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2007), que la société Vitrerie Salvino a fait assigner les époux X... en paiement

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que la société Service pro a assigné l'OPAC de Vienne, aux droits duquel se trouve la société Advivo, en paiement

verser à la société MSCH Coordination la somme totale de 60 845 euros hors taxes, soit de 73 014 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, en paiement

Service (PTS), a remis des factures à la société Factorem devenue Natexis Factorem puis Natixis Factor afin que celle-ci en obtienne le paiement auprès des débiteurs principaux ou, à défaut, auprès de

Cette somme est assortie des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, à compter de la mise en paiement des factures en cause, tel qu'énoncé dans l'acte introductif d'instance.

montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances ; Attendu que pour fixer la créance de la société à l'encontre de Mme Y..., ès qualités, l'arrêt retient que la société réclame le paiement

de rapporter la preuve de leur accomplissement, après avoir pourtant relevé que les sociétés Trimax et Espace opposaient l'exception d'inexécution de la société Ecossev pour justifier le défaut de paiement

D'UN FONDS DE COMMERCE PAR ELLE DONNE EN GERANCE LIBRE A DAME X..., A PAYER A LA SOCIETE PUBLI-OMNI-CINE LE MONTANT DE FACTURES RELATIVES A DES PRESTATIONS PUBLICITAIRES COMMANDEES LE 7 JUILLET 1966 PAR

LA SUITE DE L'INTERVENTION DU SIEUR Y..., LE DEMANDEUR AURAIT DECHIRE LA FACTURE ET LE MANDAT DE PAIEMENT QUE LE SIEUR Y...

Sur les demandes principales de la société [Localité 4] LA PREFABRICATION B.1 sur le paiement des factures Attendu que l'article 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés,

de la part du mandataire ; que la société Gesim sollicite le paiement des deux factures suivantes : - facture n° 2008-004-04 du 10 avril 2008 afférente à des honoraires de suivi de travaux concernant

que la société DODIM IMMOBILIER n'établissait pas le paiement des factures sans examiner les pièces ainsi produites, la Cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du Code

émises à l'encontre du débiteur et d'autre part la copie des acomptes et des règlements par chèques bancaires payés par Monsieur X... ; ALORS Qu'il incombe à celui qui réclame le paiement d'une facture

Le centre hospitalier a alors mis en paiement deux factures émises le 31 mai et le 30 septembre 2024.

au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 13 avril 1999) a déclaré irrecevable la demande en paiement

MOTIFS Sur la demande en paiement de factures La société Atlantic demande le paiement d'une somme totale de 26.250,48 euros TTC correspondant aux factures suivantes : Facture du 27/06/16 (travaux

société EIFFAGE n'avait pas la qualité de débiteur cédé et en a déduit que la société OSEO FINANCEMENT n'était pas fondée à lui réclamer le paiement des factures correspondant aux situations de travaux

impayées d'un montant de 80 082,95 euros, l'arrêt retient que la banque ne peut se prévaloir de "Daillys" impayées sans justifier des exceptions qui lui ont été opposées lorsqu'elle a présenté au paiement

de commerce et d'industrie de La Rochelle PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR jugé qu'il appartenait à la CCI de La Rochelle d'assumer le paiement