. -=-=-=- PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [C] [G] né le 15 Octobre 2000 à Chambéry (73), demeurant 15 allée du Puits 38530 CHAPAREILLAN représenté par Maître Bertrand PILLET de la SCP STACOVA3, avocats

[W], alors : « 1°/ qu'en cas de solidarité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance ; qu'en cas de

, toutes causes de préjudice confondues, le préjudice direct et personnel d'André Z... ; "alors que nul ne plaide par procureur ; que chaque partie civile ayant un intérêt distinct doit présenter une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026.

Christian Peguet, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la

de celui résultant du licenciement qu'à la condition de caractériser la faute de l'employeur d'une part, et la spécificité du préjudice en résultant d'autre part ; qu'en l'espèce, pour allouer à Mme D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

opposant les mêmes parties et non sur la présente créance relative au compte courant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un créancier ayant, en

de Paris ; Que, d'autre part, un réquisitoire introductif ne pouvant être annulé que s'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, les énonciations de l'arrêt

La partie civile et les prévenus ont, par l'intermédiaire d'avocats au barreau du tribunal de grande instance de Grenoble, formé des pourvois en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel en

[M], le tribunal judiciaire a retenu d'une part, que : "Le rôle de M.

les diligences accomplies par une partie dans une instance n'interrompent la péremption de l'autre instance que s'il existe un lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux instances ; que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt