AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... a formé une démarche en se déclarant propriétaire des 11/12e de "La Jacotte" tandis que Mme X... demandait, pour sa part, une indemnisation sur la base des 5/12e ; que M.

La caisse doit démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure.

. ; que la sous-location était autorisée par le bail, à condition toutefois de faire participer la bailleresse à l'acte ; que les époux X... ont sous-loué à différentes personnes une partie des locaux

, l'objet véritable des contrats pour soustraire en définitive de l'objet des ventes Turco-Pradeau et donc Fogliatti-Turco cette parcelle 606, désignée auxdits actes ; qu'en l'état de ces motifs inopérants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, pour chaque situation ou contrat de bail distinct, d’un débat sur le fond au moyen d’une instance unique dans la mesure où il existe une identité de parties, il en va différemment pour le 6 ème étage

à l'objet du litige déféré, un lien juridique entre toutes les parties, ce qu'il appartient à la juridiction du second degré de constater ; qu'en l'espèce la SCI du Pomerol, n'ayant ni comparu ni conclu

(de quelque type que ce soit) naît entre les parties en relation avec ou résultant du contrat ou survenant lors de la réalisation des travaux, (…) chaque partie peut soumettre le différend par écrit au

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Pierre, pris en qualité d'administrateur ad hoc des biens du mineur Akram Y... , parties civiles , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS , en date du 9 décembre 1997,

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque procédure, par une déclaration distincte ; que c'est le cas

d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque procédure, par une déclaration distincte ; que c'est le cas

d'une procédure collective différenciée, sont tenus chacun d'une fraction d'une même dette, le créancier doit déclarer sa créance dans chaque procédure, par une déclaration distincte ; que c'est le cas

Chartres (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 1°/ la société anonyme Cofreth, dont le siège social est à Paris

un caractère certain ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour perte d'une chance d'obtenir une retraite à taux plein, par des motifs propres que cette demande "qui a pour objet