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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La demande de permis modificatif sollicitée devait ainsi être regardée comme portant sur la reconstruction de ce bâtiment, quelle que soit l'imprévisibilité ayant abouti à cette destruction.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00350_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
E des permis de construire modificatifs.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600154_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d’une part, de la portée du permis modificatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900701_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de construire initial et du permis de construire modificatif n° 2 délivrés aux sociétés BHL et Bikaleak.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468411.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de construire un immeuble collectif à usage d'habitation situé au 14, rue d'Alsace et un permis de construire modificatif.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403143_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
- le moyen tiré de l'incohérence du dossier de permis de construire modificatif sur la clôture de 1,80 mètres de hauteur est inopérant car cette clôture était déjà prévue et autorisée par le permis de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106100_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.
Source officielleChambre 1
DTA_2501792_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
du règlement du plan local d’urbanisme ainsi qu’un permis modificatif dont l’existence même est conditionnée par celle du permis de construire précaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
S'agissant de la possibilité de délivrer des permis modificatifs : 21.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310339
23 septembre 2020
23 septembre 2020
N... pour absence de demande de permis de construire modificatif, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405638_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis modificatif déposé le 14 août 2024 et accordé par le maire le 27 août 2024 constitue un élément nouveau et a purgé le vice relevé au point
Source officielle1ère chambre
DTA_2201269_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
modificatif tacite ne permet pas de régulariser les vices du permis de construire initial ; - le dossier du permis modificatif est également lacunaire puisque les documents graphiques ne permettent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311066_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par ailleurs, par arrêté du 13 octobre 2023, le maire de Villeneuve d’Ascq a délivré à la société pétitionnaire un permis modificatif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206067_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401364_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation du permis de construire modificatif du 19 septembre 2019 : 3.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834575
23 juin 1993
23 juin 1993
de construire initial devaient être regardés comme dirigés contre le permis modificatif ; qu'il s'est par là-même abstenu d'examiner l'ensemble des moyens des demandes alors qu'exception faite de deux
Source officielle1ère chambre
DTA_2102999_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D a déposé le 30 novembre 2020 un dossier de demande de permis modificatif en vue de régulariser la création de cet escalier extérieur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04226_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : – le jugement est irrégulier, la délivrance du permis modificatif constituant une circonstance de droit nouvelle imposant la réouverture de l’instruction ; – le permis modificatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01506_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il s'ensuit que, du fait de l'intervention du permis modificatif du 8 avril 2024, le vice retenu par la Cour au point 30 de son arrêt du 16 janvier 2024 a également été régularisé.
Source officiellePage 40 sur 545