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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372648cd580146774245e6
7 avril 2004
syndicale, s'inscrit dans une activité de syndicaliste mais non pas de délégué syndical dans son entreprise, le juge n'étant pas à ce jour tenu par l'appréciation différente et non définitive qu'a portée
Référés civils
69dfd754cdc6046d475d674b
13 avril 2026
INGEDIS dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée E.U.R.L.
69de89dbcdc6046d473c6d6d
3 avril 2026
2] non comparant, ni représenté Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [O] [G], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience
CONTENTIEUX -10.000
68f93e1bde0ebe408dab4042
23 juillet 2025
[U] a débuté le 29/09/2020 une activité professionnelle non salariée. ll a pu cumuler au cours de certaines périodes les revenus de cette activité avec uncomplément d'allocations chômage comme le permet
1ère chambre civile
69df2461cdc6046d47483131
14 avril 2026
[6] (Association Pour Personnes En Situation de Handicap), pris en sa qualité de curateur de Madame [T] [F], dont le siège social est sis [Adresse 10], représentée par son président en exercice [Adresse
Service des référés
6a15e84fcdc6046d4705a42a
26 mai 2026
DEMANDERESSE La SOCIETE IMMOBILIERE DU ROULE, société civile [Adresse 1] [Localité 2] représentée par l’AARPI ALTA AVOCATS, prise en la personne de Maître Pauline ROUSSEAU, avocate au barreau de PARIS
CHM JCP CTX GENERAL
69e132b4cdc6046d477d3bdd
A cette audience, la société CGL représentée par son conseil, dépose son dossier et maintient l'intégralité de ses demandes telles que contenues dans l'exploit introductif d'instance.
PCP JCP ACR référé
69dd36d4cdc6046d471eeb16
La SA ADOMA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle a confirmé qu’il s’agissait d’une situation de suroccupation familiale, M.
REFERE
6a0f602fcdc6046d477caf5f
21 mai 2026
MIC INSURANCE COMPANY ayant son siège 29 rue de Bassano, 75008 PARIS représentée par Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, plaidant Société
civ3
61372380cd5801467740a9fa
15 juin 2000
Beaume, dont le siège est ..., représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Bureau immobilier Antibois, dont le siège est ..., elle-même représentée par son gérant, en cassation d'un
Chambre 1-11 référés
69e07e53cdc6046d476a970a
15 avril 2026
À l'audience les parties reprennent leurs conclusions.
69e07e5ecdc6046d476a97bf
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
La société WAANT FRANCE, déboutée en première instance, a interjeté appel ; M.
613725abcd5801467741fa40
6 mai 1996
des contrevenants ; que le fait de dresser des procès-verbaux contre une personne morale qui n'existe pas alors que la contrevenante serait une entreprise individuelle donc une personne physique a pour
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7eb4ccdc6046d4710ed83
comparants, ni personne pour les représenter, Défendeurs, D'autre part.
7ème JEX
6a0f6036cdc6046d477cafe7
La SA Intrum Debt Finance AG, représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de : - déclarer, dire et juger régulier, réel et non prescrit le titre exécutoire constitutif de l’ordonnance d’injonction
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1f0fcdc6046d47dda156
9 avril 2026
Non comparant ni personne pour le représenter.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00111
28 février 2017
X..., bien qu'appelant et cité à personne le 2 juin 2015, n'a pas comparu et s'est contenté d'envoyer à la cour les mêmes conclusions qu'en première instance ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01026
10 mai 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
édure suiviec/Abdelnader Y
61372698cd58014677426d9b
19 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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