Elle ajoute sur le quantum des demandes indemnitaires, que c'est à tort que le tribunal a indemnisé la S.A.S SG Megevie des pertes locatives et non pas au titre de la perte de chance de les avoir perçus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM.

leurs parts au sein de la société Californie plage ; que les époux Z..., locataires d'un fonds de commerce exploité sur le terrain, ont été déboutés de leur demande en déclaration de leur droit au statut

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société C-Quadrat asset management

de chance de 50 % ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant retenu que M.

Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 janvier 1997), statuant sur renvoi après cassation, que

refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en statuant par les motifs précités, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; Mais

CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, de Me Le PRADO et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SPCR, après débats en l'audience publique du 17 décembre

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] [P], et les conclusions de M.

[J] au titre de la perte de gains professionnels futurs, en conséquence, condamn[é] solidairement la MAAF et Mme [G] à payer à M.

avant que ses statuts adoptés par l'assemblée constitutive n'aient été approuvés par l'autorité administrative et que, selon l'article R. 122-1 du même Code, les statuts d'une mutuelle adoptés par l'assemblée

était intervenu en fin de processus, qu'elle ne s'est pas opposée à une expertise pour préciser l'imputabilité des pertes et donc la charge des garanties, que la juridiction peut se fonder sur d'autres

. ; Attendu que la société Hertz fait grief à l'arrêt d'avoir, pour statuer ainsi, inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1732 du Code civil, selon lequel le locataire ne peut dégager

, alors : « 1°/ que la victime ne peut se voir allouer, en réparation de son préjudice, une somme excédant le préjudice réellement subi ; qu'ainsi, ne sont réparées au titre de la perte de gains professionnels

X... et Mme A... du fait de la perte de leur fonds de commerce de camping au cours des opérations de liquidation des biens par lui effectuées et a ordonné une expertise pour en déterminer le montant;

B... ne démontre ni la perte, ni le vol, ni l'utilisation du chèque par imitation de la signature de son père ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, alors que même si le titre ne peut être