regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des conditions générales du contrat d'assurance "Garantie Accident" souscrit par Mme X... que la garantie est acquise en cas notamment de perte

pour objet de pourvoir un poste refusé par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ qu'au soutien de la perte

allégations selon lesquelles deux décès pouvaient être directement imputés à l'activité de l'usine X... étaient exactes ou avaient fait l'objet de vérification, et si les informations relatives à la perte

PROCÉDURE Le 29 novembre 2017, [T] [L] a souscrit auprès la SOCIETE GENERALE un contrat de crédit à la consommation intitulé “COMPACT”, ainsi qu’à un contrat d’assurance couvrant les garanties décès, perte

totale et irréversible d’autonomie » ; - Madame [U] [I] assurée à 50% au titre du « risque de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie », ainsi que « du risque d’incapacité de travail et d’

toutes ses dispositions « en ce qu'il a estimé la responsabilité de la société Transports Herbet Pascal pleine et entière et a avalisé le préjudice à hauteur de 22 503,75 euros HT correspondant à la perte

à la somme de 99.000 euros ; que la perte totale au titre des gains professionnels s'établit donc à la somme de 99.000 + 652.526,02, soit une somme de 751.526,02 euros ; au titre de la perte de la valeur

ses dernières conclusions du 5 juin 2003 : - que, en application de l'article 14 du contrat type "messagerie", l'indemnité due à la société DBSA est de 21.775,86 francs, soit 3.319,78 euros, pour la perte

ses dernières conclusions du 5 juin 2003 : - que, en application de l'article 14 du contrat type "messagerie", l'indemnité due à la société DBSA est de 21.775,86 francs, soit 3.319,78 euros, pour la perte

2019 se sont confirmées (l'exercice 2019 se clôturant au 31 décembre avec une perte totale de 236 299 euros).

d'assurance collective Assuréa crédit n°L1023001 souscrit par l'Association Nationale de Prévoyance(ANP) auprès de la société Swisslife Assurance et Patrimoine (la société Swisslife) pour les risques décès, perte

(perte totale et irréversible d'autonomie) et incapacité totale temporaire de travail souscrites dans l'acte de prêt, de sorte qu'elle aurait dû être couverte par la banque à hauteur des 120 000 euros

Au surplus, à supposer la perte totale du véhicule, au sens des conditions générales (page 7), démontrée, alors qu'il est pourtant acquis qu'il a été retrouvé, force est de constater que lesdites conditions

Ces nouvelles fonctions, non seulement entraînent une perte totale des responsabilités inhérentes à un directeur de laboratoire, mais en plus me laissent dans l'incertitude sur mon avenir professionnel

, si la société requérante se prévaut d’un préjudice direct lié à l’impossibilité d’exploiter les panneaux détruits lors des manifestations des 1er décembre 2018, 8 décembre 2018 et 30 mars 2019, la perte

relations contractuelles, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'immixtion permanente de la société Labcatal dans la gestion de la société Informex, conduisant à la perte

A... que celui-ci a bénéficié d’une reconstitution totale de son capital de points le 30 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

demanderesse l’expiration, au jour de son assignation le 7 juillet 2017 : - du délai de prescription annal prévu à l’article L. 133-6 du code de commerce, lequel avait commencé de courir, s’agissant d’une perte