Il avait fait également l'objet, à compter du 23 novembre 2018, lors d'une incarcération, d'un placement d'office par le préfet du Val-de-Marne auquel le préfet des Hauts-de-Seine a mis fin le 12 février

La légalité de la décision qu'il appartient à l'autorité territoriale de prendre en vue du placement d'office d'un fonctionnaire à la retraite par anticipation, pour les motifs et, lorsqu'elles sont réunies

Par arrêté notifié le 21 juillet 2023, cette même autorité a décidé de son placement en disponibilité d'office à compter du 27 octobre 2022 pour une durée de six mois.

PLACEMENT D'OFFICE. - PSYCHIATRE TRANSMETTANT AUX AUTORITÉS DE POLICE LE CERTIFICAT RÉDIGÉ EN VUE D'UNE HOSPITALISATION D'OFFICE (ART.

Par conséquent, le comité médical n'a pas été en mesure de se prononcer sur le placement en disponibilité d'office pour raison de santé de M. B, ce qui, par suite, l'a privé d'une garantie.

d’office pour raison de santé avant d’être, par un arrêté du 27 décembre 2013, admis d’office à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 13 octobre 2013.

Versailles a rejeté sa demande du 3 juillet 2020 tendant à son maintien en activité au-delà de la limite d'âge, ainsi que l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles l'a placé

En ce qui concerne la décision du 17 mars 2022 plaçant Mme A en congé de maladie d'office : 3.

seront estimées à 15 000 euros ; - ses frais divers seront chiffrés à 30 000 euros ; - elle a droit à la somme de 187 636,50 euros net au titre des revenus qu'elle aurait dû percevoir entre son placement

49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Responsabilité de la puissance publique - Décisions prises à l'occasion de l'exercice des pouvoirs d'hospitalisation

Il a été placé d'office en congé de longue maladie à compter du 12 février 2015, congé renouvelé à deux reprises pour une période de 6 mois en août 2015, puis en février 2016.

Elle indique qu’elle est fonctionnaire et qu’elle a été placée d’office en disponibilité, qu’elle ne perçoit aucune rémunération ni prestation de Pôle emploi et qu’il est envisagé de la placer en retraite

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 27 août 2018 au 26 août 2019.

l'allocation tierce personne ; contrairement à ce que soutient la société Orange en défense, elle a renouvelé sa demande d'allocation tierce personne ; - elle n'a pas abandonné son poste mais a été placée

Le 26 mars 2020, Mme L'Herron Dumoulin a été placée en dispense d'activité par le directeur général de la CCI de Bretagne et lui a fait injonction de déposer son ordinateur aux locaux de la CCI. 8.

Il a été radié des cadres à compter du 18 mars 2003 pour " infirmités imputables " et placé d'office en position de retraite après 15 ans de service.

lors qu'il a présenté deux certificats médicaux pour justifier ses absences ; il est entaché d'un détournement de procédure, l'administration ayant eu recours à une radiation des cadres au lieu d'un placement

B a été placé d'office en position de détachement, sans limitation de durée, auprès de la région Ile-de-France, le 1er janvier 2009.