SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION, QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT

d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que la société d'assurances Fédération continentale a été mise hors de cause de ce pourvoi

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance. Elle est notifiée comme l’ordonnance.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation

et cette mention, qui explicite pourquoi la cancellation n'a pas été réalisée sur la minute signée par des parties tierces et à laquelle les consorts [C] n'ont pas participé, justifie la substitution

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'invalider le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi

C... se prévaut devant le tribunal de l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963. Vu les pièces du dossier.

Considérant qu'il résulte des dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour

, contre le jugement rendu le 6 février 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Savoie sous le n° 11/1060 dans le cadre du recours n° 20100057, d'une part, contre le jugement rectificatif

Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 97-70.187 formé contre l'ordonnance du 29 octobre 1997 et Y 98-70.057 formé contre l'ordonnance rectificative

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois

C B a adressé le 26 juin 2016 une lettre d'intention de déclaration de régularisation de comptes détenus à l'étranger auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) de la direction

C B a adressé le 26 juin 2016 une lettre d'intention de déclaration de régularisation de comptes détenus à l'étranger auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) de la direction

L'adjudication forcée étant prévue le 31 mars 2023, le Tribunal de l'Exécution a rejeté les objections et observations de Monsieur [T] [U], qui a alors formé un pourvoi immédiat le 28 mars 2023.