Il sollicite la somme de 153 670€ se décomposant ainsi : - 95 670 € au titre du préjudice moral - 55 500 € au titre du préjudice matériel - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

matériel Attendu que pour rejeter sa demande en indemnisation du préjudice matériel le premier président retient que M.

Il sollicite la somme de 105 000 € se décomposant comme suit : - 100 000 € au titre du préjudice moral - 5 000 € au titre du préjudice matériel Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat

Concernant le préjudice matériel, il soutient avoir engagé des frais en lien avec la détention correspondant aux honoraires d'avocat. 5.

Sergio X... une somme de 22 490,94 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, en raison d'une détention provisoire subie du 29 novembre

ET D'UN TIERS A LA CHARGE DE LA VICTIME ET, COMPTE TENU DE CE PARTAGE, AVAIT FIXE A 14000 FRANCS LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR DAME Z..., MERE DE LA VICTIME, ET A 4000 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 20 000 euros 10 000 euros 10 000 euros Préjudice matériel 3 000 euros Rejet Rejet Dont frais

X... sollicite les sommes de : -10 000 ¿ au titre de son préjudice moral, -4000 ¿ au titre de son préjudice matériel, -2000 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Il demande ainsi la somme de 4894,78 euros en réparation de son préjudice matériel.

cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur certains chefs de demande et n'a pas suffisamment motivé sa décision sur le préjudice

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que l'Agent judiciaire du Trésor nous demande de limiter à 8.500 € la réparation du préjudice matériel de Monsieur X... au titre de la

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 165,96 euros le montant des sommes versées aux consorts X... au titre de leur préjudice

: - à la recevabilité de la requête, - à l'octroi de la somme de 3500 € au titre du préjudice moral, - au rejet de la demande formée au titre du préjudice matériel, Que le Ministère Public, développant

Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui expose qu'il convient de fixer comme suit les préjudices allégués : - préjudice moral : 3 500 euros -préjudice matériel : rejet et de réduire

cette décision est définitive ; Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 3 mois et 13 jours ; Attendu que Monsieur James X... sollicite une indemnité globale de 15.750 € (7. 000€ au titre de son préjudice

cette décision est définitive ; Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 7 mois et 29 jours ; Attendu que Monsieur Gérard Y... sollicite une indemnité globale de 21.160 € (9.160€ au titre de son préjudice

matériel et 50. 000 € au titre de son préjudice moral) ; Que l'Agent judiciaire du Trésor nous demande de limiter à 4. 903, 60 € la réparation de son préjudice matériel sous réserve du justificatif

matériel anormal et spécial du fait de la privation de l’accès à sa cave ; - son préjudice matériel doit être évalué à la somme de 30 000 euros.

conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bathia X... à payer à la société Beiersdorf une somme de 543 250 francs au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice

matériels causés au tiers, à l'exclusion de tout autre préjudice, notamment immatériel ; qu'aux termes de la transaction, la somme de 180 500 euros ne concernait que le préjudice matériel, et que les