Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

A La présidente, M. DLa greffière, C.

Il soutient que : - le dossier soumis à enquête publique ne comportait ni une note de présentation ni un bilan de la concertation, en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ;

Dès lors le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault aurait fait une inexacte application des dispositions précitées doit être écarté. 6.

Le rapport de présentation comporte par ailleurs un bilan des surfaces agricoles en réalisant un comparatif des surfaces attribuées à chaque zone, entre les anciens documents d'urbanisme et le PLUi-h,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE LE SACRE CŒUR, dont

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Article 2 : Les conclusions de la société Bpifrance Financement présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la Compagnie française Eco Huile présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B La présidente, D. JOURDAN La greffière, C.

application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

En ce qui concerne le rapport de présentation : 13.

défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'avoir omis de passer ou de faire passer les écriturres inexactes

Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

C'est ainsi que se présente l'affaire devant la présente Cour de renvoi.

Dès lors, le préfet n’a pas fait une inexacte application des stipulations de l’article 6-7 de la convention franco-algérienne. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

être relevé que le jugement de liquidation judiciaire de la SCI (après dépôt de bilan fait par sa gérante de droit et audition de son seul associé, M.

Le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné M. Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Un rapport d’observations provisoires a été présenté au Syndicat par courrier du 19 novembre 2021. Ce dernier a présenté ses observations par courrier du 19 janvier 2022.