AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201432
29 septembre 2016
29 septembre 2016
tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal
Source officiellePage 40 sur 23899
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201454
29 septembre 2016
29 septembre 2016
I..., S... et G..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M.
Source officielle