Codes de loi français

Article R1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.

Article L5125-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.

Article 2231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Article R1321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article R1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

A cette fin, elle élabore des systèmes de surveillance et d'alerte permettant aux pouvoirs publics d'intervenir, dans les meilleurs délais, en cas de menace sanitaire et de gestion des crises sanitaires ; 5° Etudie, pour chaque type de risque, l'état

Article 4

Pour obtenir un agrément sanitaire, toute équipe de transplantation embryonnaire doit satisfaire aux exigences suivantes : 1.

Article R125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70

gestion des déchets prises au cours de l'année précédente par le préfet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ; 6° Un état actualisé de la résorption des décharges qui ne sont pas exploitées conformément aux prescriptions

Article L6323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 86

Soumettre et mettre en œuvre des protocoles définis aux articles L. 4011-1 et L. 4011-2 dans les conditions définies aux articles L. 4011-3 et L. 4011-4 ; 6° Contribuer, en application des dispositions de l'article L. 6147-10, à la mission de soutien sanitaire

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques, doivent satisfaire à des conditions sanitaires

Article Annexe

LISTE DES CORPS Catégorie A Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Catégorie B

Article 1

Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments un comité d'hygiène et de sécurité.

Article 7

L'arrêté du 8 octobre 1991 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs du génie sanitaire est abrogé.

Article Annexe II

RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES INSTITUTS DE FORMATION initiale ou d'un renouvellement des formations sanitaires

Article 22

Equipement sanitaire A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6122-7, Art. L6122-15

Article D201-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Le ministre chargé de l'agriculture peut approuver ces programmes, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Article D1332-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Les installations sanitaires sont localisées à proximité de la zone de baignade artificielle et des plages et sont signalées de manière visible aux baigneurs et aux accompagnants non baigneurs.

Article D1413-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 75

Un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires est institué auprès des ministres chargés de la santé et de la recherche. Ce comité est chargé :

Article R1434-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 40

Le directeur général de l'agence régionale de santé délimite, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque territoire :

Article L203-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 03

Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3.

Article L274-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Les règles relatives aux conditions de fonctionnement et aux dispositions sanitaires applicables aux stations de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par arrêté préfectoral.