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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10196
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Cour de Cassation selon laquelle il appartient au prestataire de service de paiement de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, agit frauduleusement ou
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038360541
10 avril 2019
10 avril 2019
ADP réalise les mesures de contrôle d'adhérence et de taux de glissance, selon la périodicité et dans les conditions techniques prévues par la réglementation ainsi que sur demande du prestataire de services
Source officielleChambre 02
68e88bab3ea43407b9fbc9df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de services de paiement de prouver, au préalable, que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa21b2a34ad10008581823
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[I] qui prévoit expressément sa qualité à agir, notamment l'article 28, du prestataire qui se substitue dès lors à l'assuré pour l'obtention du paiement dû par la caisse.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035ac2d3237d9104ae78500
18 mars 2016
18 mars 2016
Les premiers juges ont fait une exacte lecture des articles 8 et 9 du contrat, l'indemnisation des préjudices par le prestataire (PMC) étant soumis au délai prévu dans le contrat d'assurance (souscrit
Source officielle17e Chambre B
60372b5508af4c065e0f1db8
28 mai 2015
28 mai 2015
en décembre 2010 ; que le simple transfert d'activité ne constitue pas un transfert d'entité économique et que l'article L.1224-1 du code du travail ne s'applique pas en matière de succession de prestataires
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162dcfacadecb9ef7c7e027
23 février 2012
23 février 2012
L'intéressé a d'ailleurs signé la convention en certifiant qu'il avait les connaissances techniques et boursières suffisantes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autres personnes physiques exerçant en France ont été identifiées, notamment en tant que support clients, chargé de problèmes techniques ou responsable commerciale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10092
22 janvier 2020
22 janvier 2020
un autre marché à la société Pasini pour une durée de huit mois allant jusqu'au 31 décembre 2013 ; qu'il résulte des pièces contractuelles produites aux débats et notamment du cahier des clauses techniques
Source officielleChambre Commerciale
65ab74ae36bfc00008d68d55
18 janvier 2024
18 janvier 2024
afin de réaliser la détection et le montage des dossiers d'aides publiques auxquels il pourrait se révéler éligible selon le ou les projets de développement présentés au prestataire ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2308779_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
titre des actions de formation réputées inexécutées pour la période de novembre 2021 à décembre 2022 et a prononcé l’annulation de son numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité en tant que prestataire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101035
10 septembre 2014
10 septembre 2014
d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'était pas établi que la durée de cinq ans soit excessive, s'agissant d'un contrat portant sur l'entretien d'appareils importants, ayant une grande spécificité technique
Source officielle6ème chambre
DTA_2007559_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Depuis le 22 janvier 2018, il occupait l'emploi de " responsable technique patrimoine ". M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00611
20 mai 2008
20 mai 2008
Communauté européenne ; Attendu que pour dire que la société Tiger s'était rendue coupable de contrefaçon de marque, les juges du fond ont retenu que, si le mot-clef eurochallenges est un outil technique
Source officielle9ème chambre 2ème section
69de8d48cdc6046d473ca8bd
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle ajoute que cet article L. 133-18 précise d'ailleurs que le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non
Source officielleciv1
613724abcd58014677417680
12 juillet 2006
12 juillet 2006
X... des demandes formées par lui contre la société prestataire et son assureur, la cour d'appel, après avoir dénoncé l' absence de démonstration technique probante dans les rapports des différents experts
Source officielle1re chambre civile
66a29a0580b1d994348a86e6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Source officiellePôle Civil section 2
67f83065cf40727a004468cc
10 avril 2025
10 avril 2025
de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276
17 mai 2013
17 mai 2013
, de recourir à un prestataire de télé-sauvegarde et une autre décision, de gestion, de recourir à une location financière pour le financement de cette prestation tout au long de sa durée ; que sans doute
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca8ead47b645815ea8241e
9 septembre 2020
9 septembre 2020
plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sandra ORUS, première présidente de chambre Madame Graziella HAUDUIN, présidente de chambre Madame Séverine TECHER
Source officiellePage 40 sur 348