civil le premier juge a constaté la résiliation de plein droit du bail et dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité d'éviction ; Qu'en vertu de ce même article, l'appelante, qui ne rapporte pas la preuve

; que, par application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que,

preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur ; que, si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, faisait état de l'abandon

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute grave : Attendu que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié

Ces faits contreviennent gravement...'

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la faute grave est " Celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat

d'explications formulée par courrier du 5 octobre 2006 ; QUE la Société Transports LE FLOHIC, à qui il incombe de rapporter la preuve de la faute grave qu'elle invoque, produit au dossier les pièces

K... sur le procès-verbal de l'assemblée générale sont des faux ainsi qu'il résulte de l'avis d'un expert en graphologie.

longue date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 3°) ALORS QU' il appartient à l'employeur d'apporter la preuve

En effet, Mme [X] se contente d'affirmations sur le fait de s'être trouvée seule à décharger les marchandises et à les descendre dans le lieu de stockage, la société n'ayant pas fait le nécessaire pour

[H] Monsieur [H] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes ; ALORS en premier lieu QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute

Il est indifférent que cette faute soit à l'origine exclusive de l'accident. Il suffit qu'elle y ait contribué. Le preuve de la faute inexcusable incombe au salarié. En l'espèce, M.

Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime" ; qu'aucune disposition de l'arrêté attaqué ne méconnaît ce principe ni n'interdit aux riverains situés

grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave

Y... a fait décoller le FOKKER 27 et a rejoint le territoire de la République des Comores ; qu'en raison de ces faits, il a été, le 30 avril 1981, licencié pour faute lourde ; Attendu que M.

La faute de l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour

Attendu que le requérant ne rapporte pas la preuve, en l'état des pièces produites, d'une faute quelconque, commise par son conseil.

d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend

d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend

grave par une lettre du 12 novembre 2008 ; Attendu que pour dire justifié par une faute grave le licenciement du salarié et le débouter de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que le salarié n'a