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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

69733a60cdc6046d47663989

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'employeur souligne que les plannings produits sont les plannings prévisionnels qui ne correspondent pas aux heures véritablement effectuées.

Source officielle

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CC

cr

613725f3cd58014677421c70

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

X... et de deux autres occupants desdites caravanes ; qu'immédiatement placé en garde à vue à l'heure sus-indiquée, ses droits lui étaient notifiés à 8 heures 50, à l'issue des perquisitions effectuées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61609e4c264c7ed035b03c49

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que s'il résulte des dispositions de cet article que la preuve des heures de travail

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184cf

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X... de sa demande de paiement des heures supplémentaires à énoncer qu'il résultait "des documents et attestations contradictoires fournis par les deux parties" que les heures notées et revendiquées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e855

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande de rappel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01332

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

supplémentaires ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder uniquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10477

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

K... du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel d'heures supplémentaires 2010 et 2011, s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02087

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

pris ; AUX MOTIFS QUE « selon les termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur doit fournir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10277

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d&apos

Source officielle
CA

17e chambre

5fda6caab4b2b2b5f94aaa40

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il résulte d'autre part, d'une jurisprudence constante que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b736

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

heures supplémentaires qui n'ont pas été réglées ; Qu'il fournit à cet égard un décompte précis avec tous éléments de preuve utiles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00020

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[V] [I] au titre des heures supplémentaires non rémunérées, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00716

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

que les vacations non payées ont été réellement effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée produisait un tableau des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11051

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que si l'employeur doit fournir des éléments de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0718cdc6046d4711e427

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

confiées ; Que, non seulement, il n'est pas démontré que [S] [D] ait jamais alerté la société [5] sur la nécessité qu'elle avait d'effectuer des heures supplémentaires, ce qui aurait pu constituer un

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415026

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

si la loi prévoit la possibilité d'un report des heures d'un mois sur l'autre, cette règle de report ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire disparaître l'enregistrement et le décompte des heures

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f37

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de paiement d'indemnités de repos compensateurs et de congés payés afférentes aux heures supplémentaires effectuées, pour des motifs tirés d'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10677

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

P... a été embauché pour 169 heures mensualisées comprenant les majorations pour heures supplémentaires effectuées entre 36 et 39 heures, précision étant faite qu'il pourra être amené à effectuer des heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00479

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

X... avait accompli des heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées résultaient d'un enregistrement frauduleux effectué par le salarié, sur le logiciel de pointage, d'heures ne correspondant

Source officielle