déduite du ouï-dire, et par tout moyen légalement prévu, y compris l'expertise judiciaire » (art. 158) ; que l'article 157 ajoute que « lorsque la filiation paternelle est établie même à la suite d'un

des primes restant dues parce qu'il n'était pas établi qu'elle avait été versée à ce titre, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que sans inverser la

. - ne se prononçait sur la nature du "travail" effectué par Mme D... et partant ne contredisait expressément ou implicitement son rôle de conseil; qu'en prétendant en déduire que Mme D..., aurait "fourni

malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Z... n'avait pas pointé : pour les rondes prévues entre 2 et 3 h et entre 3 et 4 h le 9 mars, pour la ronde prévue entre 2 et 3 h le 18 mars, pour la ronde prévue entre 3 et 4 h le 19 mars et pour la ronde

(…) que l'accord entre les parties était de rémunérer le salarié sur une base de 38 heures 30 par semaine, ce qui est confirmé par les mentions figurant sur le bulletin de salaire" ; qu'elle en a déduit

La société ne prouve pas que sa décision de licencier M. [K] était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le licenciement de M.

ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 juin 1987), rendu sur renvoi après cassation, que la Société de réalisations industrielles et de commerce pour l'Europe (SORICE), mise depuis

inséré en vertu de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1975 dans le protocole de versement en un lieu unique conclu entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la SAS GSF pour en déduire

X..., en remboursement d'un prêt dont plusieurs échéances n'avaient pas été honorées ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve dès lors que, la créance de la SBE étant

d'une part la preuve de l'existence matérielle de l'infraction de fraude fiscale en matière de TVA et d'IRPP et, d'autre part, la preuve que la comptabilité de Noël Y... en qualité de complice de son

Payard et de Mme Renon ; Attendu qu'il se déduit de ces mentions que la décision a été lue par un des deux magistrats qui, ayant assisté aux débats et participé au délibéré, étaient présents lors du

les parties n'ont pas eu en vue de régler, lors de la signature de la transaction, la question de la créance litigieuse, la cour d'appel, qui admet cependant que l'indemnité "dite de licenciement" prévue

entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, ne pouvait constituer une cause de licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, appréciant les éléments de fait et de preuve

le mois d'août 1992 et qu'elle avait fait installer une douche dans sa chambre en août 1993, la cour d'appel a cependant déduit du rapport de l'expert suivant lequel l 'origine des désordres relevait

des documents dont le contenu est sans rapport avec le prix payé pour les obtenir, enfin que le journaliste n'avait été ni imprudent ni inventif, se contentant de rappeler des faits exacts, pour en déduire

de la teneur des déclarations des époux Y..., pour en déduire qu'elle n'était pas à même de constater l'éventuel caractère mensonger des propos, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, renversement de la charge de la preuve

[L] que depuis début octobre il était en intermission au siège social à [Localité 2] et que M.