de la preuve » et après avoir constaté que ledit acte a été conclu entre les associés de la SCI Canala, personnes physiques, d'une part, et Mme [G] [M] et la SCI Kalifornia, d'autre part, « pour le prix

entre les parties le 11 septembre 2017 ; 1°) ALORS QUE l'existence et l'efficacité de la convention d'arbitrage s'apprécient au regard de la loi expressément choisie par les parties pour la régir ;

, en l'état d'un simple manquement à une obligation déclarative de nature administrative et de l'absence de fraude prouvée susceptible d'entrer dans les réserves prévues par l'article 4 de la directive

, qu'en l'absence de volonté exprimée du défunt, un accord était intervenu entre les parties sur le lieux de la sépulture du défunt, accord sur lequel les consorts Y... et les deux autres enfants du couple

qu'en énonçant qu'il incombait à la salariée, Mlle Y..., d'apporter la preuve de ce qu'elle n'avait pas perçu ses salaires de juin 1985 à juin 1990, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Paris.

de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'il s'ensuit que, dans le procès civil, l'administration de la preuve dépend, non de l'intime conviction que le

, et alors, d'autre part, qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher s'il avait participé à des chantiers situés à une distance supérieure à celle fixée par la convention collective et s'il avait

, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

de l'inexistence de ces biens à la charge de la caution, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie à la charge de

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant

Sur la preuve de la remise des fonds En application de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2006), que la société Elysées Résidence 3, propriétaire

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

que dès lors que la société pouvait prétendre au remboursement de la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence, le salarié ayant méconnu l'obligation de non concurrence prévue à

8 / la Mutuelle électrique d'assurances (MEA), compagnie d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est ..., 9 / l'Union Phénix espagnol (UPE), dont le siège est 47, rue Fontaine-au-Roi, 75011 Paris

Jacques X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1 / du Comité professionnel de développement

qu'à l'égard des commerçants, et pour la preuve des actes de commerce ; qu'en se déterminant ainsi, à partir d'un aveu extrajudiciaire, tiré de la teneur d'une lettre adressée à l'expert, voire de