Il ressort des éléments de l'enquête que Franck Z... est l'auteur des faits visés à la prévention.

une procédure de transfert conventionnel des contrats de travail en application de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective des entreprises de prévention

d'entreprise utilisatrice à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, que l'article R. 4512-8-5° du code du travail lui imposait de prévoir dans son plan de prévention

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/09185 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LN67 SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [M] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION

PRÉTENTIONS ET MOYENS Les dernières conclusions, remises les 8 janvier 2018 par l'appelant, 7 juin 2017 par l'intimée, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 25 février 2019 par lesquelles la SEMECO, appelante, invite la cour, au visa des articles 1147 et 1315 du code civil, à : - confirmer le jugement

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité est applicable à la relation de travail.

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance. Elle a donné acte du désistement du demandeur à l’encontre de la Caisse de garantie, a déclaré l’extinction de l’instance entre ces deux par

[T] [O] de l'intégralité de ses prétentions fins et conclusions dirigées à l'encontre de GENERALI, Sur les demandes, - juger que la requérante ne justifie pas devoir acquitter les factures des travaux

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa prétention visant à réintroduire dans le débat le rapport d'expertise amiable effectuée à son initiative et de rejeter l'intégralité de ses demandes ; Attendu

La société Danjou a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 23 février 2016 ; La procédure devant la cour a été clôturée le 17 avril 2019 ; PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu

Les causes de l'accident, glissement et la chute d'une tôle, ou rupture d'une tôle n'ont pas été plus précisément recherchées; que le plan de prévention établi conjointement par la société Jeumont-Industrie

publicité, la communication à un seul destinataire ne pouvant être retenue pour caractériser cette infraction ; qu'en conséquence, la Cour renverra Jeannette Y..., seule en cause, de ces chefs de prévention

sont caractérisées en tous leurs éléments à l'encontre du prévenu" ; "et aux motifs adoptés que, "les faits visés à la prévention résultent des éléments versés au dossier, des constatations effectuées

travail, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour a rejeté l'exception de la défense prise de l'incertitude juridique de la prévention

sur le délit d'exercice illégal de la médecine, Sam X... conteste les faits qui lui sont reprochés, faisant notamment valoir que les soins d'épilation au laser "Alexandrite", seul laser visé par la prévention

quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des congés supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent écarter les prétentions

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent se fonder sur des éléments de preuve exclusivement émanés d'une partie pour faire droit à ses prétentions