L'engagement des cédants de rembourser la partie du prix éventuellement perçu en trop a été garanti par le cautionnement de la société Swisslife banque privée, dans la limite de 200 000 euros, avec pour

Patrick Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 mars 2017, qui les a condamnés à 5 000 euros d'amende, la première, pour prise illégale d'intérêt, et le second,

et le règlement de la créance de la société Pivo, en liquidation judiciaire, sur le solde du prix revenant à M.

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'arrêt constate que ne figuraient pas au dossier mis à disposition de l'employeur

John, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de GRASSE, en date du 22 juin

Q..., son gérant, un ensemble immobilier dénommé [...] , moyennant le prix de 460 000 euros. Par acte sous seing privé du même jour, M. Q..., ès qualités, s'est engagé à revendre ce bien à M. C...

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 13.

La cour d'appel, qui a relevé que le maître de l'ouvrage avait déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage le 24 juin 2013, soit avant l'expiration du délai de dix ans ayant couru à compter de la

de prise en charge d'une pathologie inscrite au tableau n° 30 bis (cancer broncho-pulmonaire) ; que, quelle que soit la cause de l'erreur, elle a affecté la nature de la décision de fond prise par la

Mme [W] a été privée de sa prime de 2014 en raison de la non réalisation de ses tâches, de son manque de motivation, de son attitude perpétuellement négative et dénigrante, comme indiqué dans le compte

Son objet était de collecter des fonds en vue de les réinvestir par le biais de prises de participations ou d'apports en compte courant au sein du groupe Compagnie financière privée animé par les mêmes

et 22/00258 ; - déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la pathologie de M.

S'agissant du délai de prise en charge, la première constatation médicale qui doit intervenir au cours du délai de prise en charge prévu à chaque tableau, après la fin de l'exposition au risque (article

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n° 22 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2003, qui a déclaré irrecevable

déclarée le 19mars1997.

que la carence de l'employeur », et que ce n'est que lorsque la société Axa a motivé son refus de prise en charge par le défaut de déclaration de l'accident du travail par courrier du 1er juillet 2009

lui notamment du chef de tromperies, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

professionnelles ; - en conséquence, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie du 8 juillet 2019 déclarée par Mme [M].

de vente de l'immeuble, déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer.