Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées en leur extrémité afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ".

La commune de Miramas établit qu'en raison des dates de paiements des salaires, l'intéressée a toutefois perçu, pour le mois de mai 2020, un plein traitement et non un demi traitement.

à verser à la SCI CYCLADES la somme de 360.000 euros en réparation du gain manqué - Débouter la société DEMI-SIECLE et Maître [Y] [S] de toutes leurs demandes - Condamner la SARL DEMI-SIECLE à verser

la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée

homicide involontaire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ».

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 18 novembre 2024.

A, représenté par Me Soulier Dugenie, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le maire de la commune de Demi-Quartier lui a refusé un permis de construire modificatif

de la demi-lune ; 3°) en conséquence l'absence de contrepartie financière à l'engagement de non concurrence ne constitue pas une irrégularité ; 4°) même si elles font partie d'une Unité

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de prise en charge de sa mère Mme B D

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à neuvième branches 3.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire reconnaître une novation de son contrat de travail et un droit à indemnité pour les trois demi-journées hebdomadaires

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.

La Société a pris le nom d'Equitum. Le 9 février 2007, une altercation physique a eu lieu entre les deux demi frères et Monsieur [B] [E] ne reparaîtra plus au cabinet.

Ramazan DEMİR Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR Benan MOLU   25463/17 24 mars 2017 Selma IRMAK 8 mars 1971 İstanbul   Ramazan DEMİR Reyhan YALÇINDAĞ BAYDEMİR Benan MOLU   25464/17 24 mars 2017

DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 24LY03517 de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.

Z..., diverses sommes à titre de rappels de salaire, de prime, de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent

pour faux et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Toutefois, la circonstance que l'admission à la retraite ait un effet rétroactif n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement.

Le 7 janvier 2020, le comité précité a rendu un avis favorable à la mise en disponibilité d'office à compter du 6 octobre 2018 pour une durée d'un an et demi.