au 1er mars 2024 ;1676,70 euros au titre des sommes non échues du 1er avril au 1er octobre 2024 ; Condamner Madame [I] [N] à payer au syndicat des copropriétaires [6] la somme de 1000 euros à titre de

Il ressort du relevé de compte de copropriété établi de Monsieur [W] [R] que ce dernier est redevable de la somme de 4 649,56 € au titre des charges échues, des provisions échues et des frais selon décompte

, des provisions échues, des frais arrêtés.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

du 20/03/2022 - 37.594,35 € au titre de l'échéance échue du 2010812022 - 37.594,35 € au titre de l'échéance échue du 20/09/2022 - 37.594,35 € au titre de l'échéance échue du 20712/202.2 - 43.978,30

IMMONIER prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau d’AVIGNON

vingt six Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de de CARPENTRAS, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Société [Adresse 1] COMTAT pris

, - 25.48 € au titre des charges non-échues, - 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer.

[Adresse 1] prise en la personne de son syndic la société IMMONIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau

mil vingt six Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de de CARPENTRAS, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Société [Adresse 1] prise

, - 2 288.85 € au titre des charges non-échues, - 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer.

La déclaration de créance d'HSBC ne portait pas sur des créances échues.

accompagner au domicile d'un client pour rejoindre d'autres membres de l'entreprise; que l'un d'entre eux l'avait accompagné à son véhicule pour tenter de le dépanner; que cette tentative ayant échoué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, par acte sous seing

B0154 DÉBATS A l’audience du 07 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Aux termes d'un acte sous seing privé

Par acte sous seing privé en date du 20.12.2021, l'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT a conclu avec Monsieur [J] [I] un bail à usage d'habitation portant sur cet immeuble moyennant le paiement

Elle a loué ce local en vertu d'un contrat de bail commercial conclu le 27 juin 2019 à la société LEADER PRICE DENISENS jusqu'au 9 juin 2023.

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 35 011,90 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Par jugement du 22 décembre 2023, le président du tribunal judiciaire du Mans a condamné monsieur [Y] [T] au paiement de la somme de 1.852,24 € au titre des charges échues au 26 octobre 2023, outre la

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.