impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de la dette

locative, arrêtée à février 2023, la somme de 1350 euros au titre de la consommation de gaz (chauffage) ; Juger qu'il devra être déduit de la dette locative, arrêtée à février 2023, la somme de 900,00

Elle rapporte en effet la preuve du principe de la dette en produisant la cession de créance qui est intervenue entre elle et la société Domivalor 4, suivant acte du 29 novembre 2022, concernant différents

En tout état de cause " Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes plus amples et contraires dirigées à l'encontre de Monsieur [L] [E] ; A l'audience, Monsieur [L] [E] reconnaît le principe

soutenu par le Crédit Agricole intimé, - sur la prescription, que dans son assignation du 15 novembre 2000 (puisque c'est lui qui a pris l'initiative de la procédure) Monsieur X... reconnaissait le principe

Si, aux termes des réponses apportées par elle à chacun de ces messages, Mme [U] [N], épouse [I], n'a jamais discuté le principe de sa dette, s'engageant à s'en acquitter tantôt par virement bancaire (

et la caution quant au principe de la dette et quant à son montant.

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volontaire de Rémy A... et la dissolution de la Société civile professionnelle ayant entraîné la transmission de l'intégralité du patrimoine social à Monsieur Eric Z... en sa qualité d'associé unique, le principe

Il est de principe d'une part, que dès lors que l'acte de saisie distingue les sommes réclamées en principal, intérêts et frais, la nullité - soumise au surplus à la démonstration d'un grief - n'est pas

son arrêt du 18 septembre 2019, qui a autorité de chose jugée, considéré que la signature d'un nouveau contrat de gérance le 19 septembre 2011 n'emportait pas novation et n'avait pas d'effet sur la dette

[M] [X] reconnaissent le principe de leur dette envers l'appelante, il ne saurait être considéré qu'ils en ont reconnu le montant.

- à titre subsidiaire, le compte établi par le juge des référés de STRASBOURG en première instance considère à tort que le paiement d'une partie des factures a fait l'objet d'une reconnaissance de dette

titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat ; AUX MOTIFS QUE, sur les impayés, selon l'arrêté de compte détaillé et les factures versées au dossier la dette

[H] [G] a perçu son salaire habituel et le principe du non cumul du salaire et de l'indemnité de congés payés lui est opposable.

sa demande seulement sur une méthode empirique contestée par la société Only Keys ; qu'en allouant la totalité de la somme demandée, parce que la société Only Keys, qui contestait le principe même de

en soit avisé pour décider d'engager une action destinée à le protéger dans ses intérêts patrimoniaux ; Qu'il ajoute qu'il ne pouvait pas sans l'assistance de son curateur solliciter une remise de sa dette

amiable de l'URSSAF portant sur la même mise en demeure, non contestée dans les délais et devenue définitive DECLARER recevable l'opposition à contrainte mais non fondée à remettre en question le principe

[I] invoquait à titre principal l'existence d'une société créée de fait, le juge de première instance ayant d'après elle à bon droit rejeté cette demande principale, faute d'intention partagée par les

qu'elle a décidé qu'une telle indemnité d'occupation serait due, n'a pu justifier sa décision par référence aux motifs des premiers juges ayant retenu que Madame veuve X... n'aurait pas contesté le principe