la cour d'appel de Paris ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, le 16 février 2000, le procureur général avait procédé à l'interrogatoire de l'intéressé dont il avait été dressé procès-verbal

l'espèce, les constatations précitées font apparaître que les prescriptions de ce texte ont été gravement méconnues, ce qui est de nature à entraîner la nullité" ; Attendu que les énonciations du procès-verbal

que ces pièces aient été soumises à un débat contradictoire" ; Attendu que le procès-verbal relate que le président a versé aux débats les pièces citées au moyen et que les parties n'ont formulé aucune

constatant un défaut de présentation de disques, n'avait pas à être notifié, ont été dressés à l'encontre des chauffeurs de la société mais n'ont été notifiés ni à ceux-ci, ni à Joël Y...; que les procès-verbaux

Le 19 septembre 2016, les services de police ont remis à l'employeur un procès-verbal, établi en exploitant ces enregistrements, établissant que le salarié avait téléphoné au volant et fumé dans le bus

ou mentions des procès-verbaux dressés par l'administration des douanes postérieurement à ce moment en sorte que le procès-verbal du 1er mars 2022 devait être cancellé dans son intégralité à partir de

des débats (cf. p. 7) que le 29 octobre 1997 à 15 h 30, l'audience a été reprise publiquement pour être suspendue à 17 h 20, le procès-verbal des débats se contentant d'indiquer, que, pendant ces deux

. ; qu'il a dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre du propriétaire de l'étang ; que la fédération du Puy de Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique (la fédération) a assigné

[F] et sa demande de vérification des comptes et d'expertise, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel a constaté que selon procès-verbal du 23 février 1999, la saisie avait été autorisée

En conséquence, il a été constaté que [M/Mme] E... n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure

F... et d'avoir, en conséquence, ordonné l'annulation de divers procès-verbaux et la cancellation dans le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de M.

Il lui a été signifié à ERMONT par acte d'huissier de justice, à l'initiative de la SARL KERATINE CONCEPTION, suivant procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 6janvier 2010 conformément aux

ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 168, 281, 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

trois jours du prononcé de l'arrêt ; que l'absence de toute mention d'une date sur le procès-verbal ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si le délai précité a été respecté" ; Attendu que

réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Belley, 15 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du contenu des procès-verbaux

qui ont été reconnues inexactes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la déclaration d'appel et en conséquence l'appel irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, un procès-verbal

[Z] sur le procès-verbal du débat contradictoire de la mention « je souette faire appele a la détention a la barre le 18/01/2022 » ne manifestait pas sa volonté de demander l'examen immédiat de l'appel