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DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458427.20220720
20 juillet 2022
A a adressé une demande indemnitaire à la commune du Lavandou, en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de son éviction de la procédure d'attribution du lot n° 3.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488336.20231201
1 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2300501 du 1er septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a, d'une part, annulé la procédure d'attribution de l'accord-cadre au stade de l'analyse
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209546_20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, la SARL Agence d'architecture Morin Rouchère (AAMR) doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304545_20230608
8 juin 2023
la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue dans le cadre de la procédure
9 SS
CETAT:CETATEXT000008077310
14 janvier 2000
PIONNIER, domicilié à la même adresse, tendant à l'annulation du décret n° 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ;
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300520_20230203
3 février 2023
de référé précontractuel jusqu'à parfaite communication des documents sollicités ; 4°) d'annuler intégralement ou, à défaut, partiellement, la procédure d'attribution du marché de mission de maîtrise
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00865_20221103
3 novembre 2022
de la décision de ne pas poursuivre la procédure de passation du marché public, s'agissant uniquement de l'attribution du lot n°3, laquelle n'est pas dissociable de l'attribution des autres lots, sont
6ème chambre
DTA_2105610_20231102
2 novembre 2023
son offre classée en première position ; - compte tenu des vices dont est entaché le marché, elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices résultant de son éviction irrégulière de la procédure
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301908_20230427
27 avril 2023
et espérer ainsi, réintégrer dans les meilleurs délais la procédure d'attribution du marché, ce d'autant qu'elle avait toutes les chances de remporter le marché ; -la procédure de passation du marché
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007648405
30 avril 1975
Illégalité de la décision de préemption. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Motifs - Refus fondé sur le défaut de qualité du
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02764_20240715
15 juillet 2024
La société MLR Plage fonde sa demande indemnitaire sur l'illégalité fautive commise par la commune d'Hyères-les-Palmiers lors de la première procédure d'attribution annulée par l'ordonnance définitive
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330459
21 mai 2010
, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491629
4 mai 2016
, d'une part, à l'annulation de la procédure d'attribution du marché de prestations de conseil en énergie auprès des particuliers engagée par la communauté de communes du pays des Herbiers, ainsi que des
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402895_20240624
24 juin 2024
au stade de l'analyse des offres en intégrant leurs offres pour les lots n°1 et 2 ; 3°) A titre subsidiaire, de suspendre la procédure d'attribution du lot n°2 et d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
est illégale, dès lors qu'elle ne reprend pas la date de commencement de l'exécution, la date de cession du droit au bail et la date de paiement du droit d'entrée et des loyers, prévues lors de la procédure
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497559
16 décembre 2009
situés hors de l'Ile-de-France ; 4°) d'annuler les circulaires du 31 mai 2006 et du 21 juin 2007 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables relatives à la procédure
3ème chambre
DTA_2201584_20250210
10 février 2025
écritures : 1°) d'annuler la délibération n° 26 du 16 décembre 2021 par laquelle le maire de Roquebrune-sur-Argens a renoncé à la procédure d'attribution de la délégation de service public
CETAT:CETATEXT000008223414
20 octobre 2006
de passation de la convention relative à la gestion d'un service de restauration scolaire, d'un centre de loisirs et d'un pôle jeunes et lui a enjoint de reprendre intégralement la procédure d'attribution
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310807_20231222
22 décembre 2023
du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du marché public de travaux portant sur le lot n° 2 bis désamiantage-curage de l'opération de restructuration des blocs,
ORTA_2307937_20231012
12 octobre 2023
La société Thales services numériques, dont l'offre pour le lot n° 4 lié à l'hébergement en environnement Google Cloud Platform a été classée en seconde position, demande l'annulation de la procédure d'attribution
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