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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458427.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A a adressé une demande indemnitaire à la commune du Lavandou, en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de son éviction de la procédure d'attribution du lot n° 3.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:488336.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2300501 du 1er septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a, d'une part, annulé la procédure d'attribution de l'accord-cadre au stade de l'analyse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209546_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, la SARL Agence d'architecture Morin Rouchère (AAMR) doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304545_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue dans le cadre de la procédure

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008077310

Admin. suprême

14 janvier 2000

14 janvier 2000

PIONNIER, domicilié à la même adresse, tendant à l'annulation du décret n° 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300520_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

de référé précontractuel jusqu'à parfaite communication des documents sollicités ; 4°) d'annuler intégralement ou, à défaut, partiellement, la procédure d'attribution du marché de mission de maîtrise

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00865_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de la décision de ne pas poursuivre la procédure de passation du marché public, s'agissant uniquement de l'attribution du lot n°3, laquelle n'est pas dissociable de l'attribution des autres lots, sont

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105610_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

son offre classée en première position ; - compte tenu des vices dont est entaché le marché, elle est fondée à demander l'indemnisation des préjudices résultant de son éviction irrégulière de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301908_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

et espérer ainsi, réintégrer dans les meilleurs délais la procédure d'attribution du marché, ce d'autant qu'elle avait toutes les chances de remporter le marché ; -la procédure de passation du marché

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648405

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

Illégalité de la décision de préemption. | 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Motifs - Refus fondé sur le défaut de qualité du

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02764_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La société MLR Plage fonde sa demande indemnitaire sur l'illégalité fautive commise par la commune d'Hyères-les-Palmiers lors de la première procédure d'attribution annulée par l'ordonnance définitive

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330459

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491629

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

, d'une part, à l'annulation de la procédure d'attribution du marché de prestations de conseil en énergie auprès des particuliers engagée par la communauté de communes du pays des Herbiers, ainsi que des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402895_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

au stade de l'analyse des offres en intégrant leurs offres pour les lots n°1 et 2 ; 3°) A titre subsidiaire, de suspendre la procédure d'attribution du lot n°2 et d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02298_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

est illégale, dès lors qu'elle ne reprend pas la date de commencement de l'exécution, la date de cession du droit au bail et la date de paiement du droit d'entrée et des loyers, prévues lors de la procédure

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497559

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

situés hors de l'Ile-de-France ; 4°) d'annuler les circulaires du 31 mai 2006 et du 21 juin 2007 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables relatives à la procédure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201584_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

écritures : 1°) d'annuler la délibération n° 26 du 16 décembre 2021 par laquelle le maire de Roquebrune-sur-Argens a renoncé à la procédure d'attribution de la délégation de service public

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223414

Admin. suprême

20 octobre 2006

20 octobre 2006

de passation de la convention relative à la gestion d'un service de restauration scolaire, d'un centre de loisirs et d'un pôle jeunes et lui a enjoint de reprendre intégralement la procédure d'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310807_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du marché public de travaux portant sur le lot n° 2 bis désamiantage-curage de l'opération de restructuration des blocs,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307937_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société Thales services numériques, dont l'offre pour le lot n° 4 lié à l'hébergement en environnement Google Cloud Platform a été classée en seconde position, demande l'annulation de la procédure d'attribution

Source officielle

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