civile, n'entre pas dans la compétence du conseiller de la mise en état définie à l'article 907 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 7 juin 2021, un conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a déclaré le premier appel irrecevable. 4.

droit aux demandes des locataires et les a autorisées à procéder, dès la signification de la décision, aux lieu et place de la SCI Marais de la Goesse, aux travaux de mise en sécurité et de conformité

complicité d'assassinat, de vol avec port d'arme et d'association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 80-3 du Code de procédure

La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 3 octobre 2024 et l'affaire a été fixée pour plaider le 5 novembre 2024.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

de mise en état suivra son cours.

de mise en état suivra son cours.

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que, selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile

participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle ; - la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable' ; Aux termes de l'article 381 du code de

Par une ordonnance du 9 mars 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré d'office la défense de M. et Mme [B] irrecevable au visa de l'article 963 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1.

Par une ordonnance du 13 octobre 2022 que la société TTNR a déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel.

résultant de l'inobservation des prescriptions du nouvel arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 février 2003 procède d'un élément matériel distinct et d'une manifestation réitérée de la volonté de

du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Un conseiller de la mise en état a fait droit à l'incident de péremption de l'instance soulevé par Mme [S] [T], soeur de M. [G] [T], par une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel.

Faits et procédure 2.

justifiant la radiation du dossier ; Disons que dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuse le principe d'une entrée en médiation, le médiateur nous en informera sans délai, et que la procédure

justifiant la radiation du dossier ; Disons que dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuse le principe d'une entrée en médiation, le médiateur nous en informera sans délai, et que la procédure

de mise en état suivra son cours.