Ils ont fait l'objet d'une procédure de reprise en charge vers les autorités allemandes, Etat membre responsable de leurs demandes d'asile.

Berger , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 octobre 2001, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

autorités françaises et n'a pas été admis à séjourner en France en application du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a fait l'objet d'une procédure

autorités françaises et n'a pas été admis à séjourner en France en application du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a fait l'objet d'une procédure

Aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts

Il en résulte que le préfet du Val-d'Oise établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'il a initiée conformément aux dispositions de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

Furgé Mulhauser-MSG devait accomplir les procédures judiciaires aux fins de reprise des lieux, notamment en cas de décès du locataire.

120 F ; -SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5 -DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

Les renseignements relatifs à la reprise du personnel sont indiqués à l'annexe 2 du présent CCP.'»

contribuable revêt le caractère d'une réclamation contentieuse, la décision que prend le service sur une telle réclamation, lorsqu'elle ne donne pas satisfaction au redevable, n'a pas le caractère d'une procédure

En vertu de l'article R 196-3 du même livre, le contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, dispose d'un délai égal à celui

Il en résulte que la préfète du Val-de-Marne établit la régularité de la procédure de reprise en charge qu'elle a initiée, conformément aux dispositions combinées des articles 23 et 25 du règlement n°

Aux termes de l’article R. 196-3 de ce livre : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un délai

Par déclaration reçue le 31 mars 2024 à 18 heures 33, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif, en relevant que le délai de 6 semaines encadrant la procédure de reprise n'est pas

résultant de la méconnaissance de la procédure de reprise en charge de l'intéressé par les autorités belges (articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et

Ainsi, l'intéressé ne peut utilement soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, applicables aux seules procédures

Dans le cadre d'une procédure afférente aux droits de mutation à titre onéreux, la société Pandora Prima a reconnu, dans un courrier du 4 septembre 2013, en se prévalant d'un rapport d'expertise réalisé

qui motive la réclamation " ; qu'aux termes de l'article R. 196-3 du même livre dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2024, Mme C...