au cours de la procédure pénale ; que si l'arrêt doit être lu comme considérant que les fautes alléguées sont postérieures à la rupture, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant l'article

la procédure suivie contre José Z...

définition de la "rémunération" servant de base au calcul des prestations ; que l'APICIL n'ayant contesté devant la cour d'appel ni la qualité de cadre de M.

que devant la juridiction dont la décision a été cassée; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les demandes nouvelles formulées par M.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

titre de l'application de la convention collective nationale du commerce de gros, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que la mention de la convention collective nationale de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de la procédure d'examen, il a modifié sa demande pour porter à dix le nombre de ces revendications ; qu'enfin, le brevet publié ne comportait plus que neuf revendications, que M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que François X... a été débouté de ses demandes en indemnisation fondées sur l'article 91 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que

Faits et procédure 1.

- GUEZ Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 juin 1995, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Larry X... et Fernand KOSKAS du chef

la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la société Teva Classics, devenue Teva santé (la société Teva), qui commercialisait depuis le mois de juillet 2006 un médicament générique

la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la société Teva Classics, devenue Teva santé (la société Teva), qui commercialisait depuis le mois de juillet 2006 un médicament générique

technique n'a pas statué sur la date de la demande ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors,

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il devait être tenu compte de tous les critères énoncés à l'article 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992 pour classer la salariée ; D'où

suivants du code de procédure civile ; Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a formulé une demande d'avis, ainsi libellée : Énoncé de la demande d'avis 1.

dès lors qu'elle ne mentionne pas la contestation de la décision de l'Office devant la Cour nationale du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions

, du nouveau Code de procédure civile que la partie qui conclut à la confirmation d'un chef du jugement entrepris est réputée s'en approprier les motifs et qu'il appartient à la cour d'appel qui décide

la cour d'appel a violé l'article 1520, 1°, du code de procédure civil. » Réponse de la Cour 5.