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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d
2 juin 2026
Cette créance a été authentifiée par un avis de mise en recouvrement en date du 31 mai 2022 et une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin
Chambre 4
6a109baecdc6046d479a8d21
22 mai 2026
Le mémoire contenant les offres de l’expropriant a été régulièrement notifié à la partie expropriée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 27 décembre 2025.
cr
6137264bcd58014677424705
8 septembre 2004
recommandée avec demande d'avis de réception avant le jour de l'audience ; que pour ne pas avoir visé le mémoire reçu le 19 mars 2003 par le greffe du secrétariat commun de l'instruction du tribunal de
civ2
60794d369ba5988459c485e6
9 décembre 2003
X..., en sanction du non respect du délai réglementaire de déclaration, alors selon le moyen : 1 / que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la
6a0ccc00cdc6046d473c1ea2
18 mai 2026
Ce document leur a également été transmis par lettre recommandée avec avis de réception, Mme [T] l’ayant reçu le 20 janvier 2023.
1ère Chambre civile
6a192ccecdc6046d4754a706
28 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 novembre 2010, l'exploitation agricole a demandé à l'expert-comptable le paiement des sommes de 7 000 € au titre des impôts éludés et de 3 000 € au
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00523
12 mai 2021
En tout état de cause il est constant que la salariée n'a pas donné suite à l'injonction de reprise de son poste de travail qui lui a été faite par une lettre recommandée avec accusé de réception
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00125
31 janvier 2018
recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette lettre n'a pas à être motivée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que par les pièces qu'il versait aux débats, M.
1ere Chambre
67ff3d316d3290e00e0e7980
15 avril 2025
Selon "proposition de rectification" par lettre recommandée en date du 14 août 2020, le Pôle de contrôle revenu et patrimoine Nord Isère (le PCRP) a indiqué à Mme [Y] qu'elle n'avait pas acquitté, dans
comm
613722cbcd58014677401945
26 novembre 1996
avec avis de réception, dans les trente jours qui suivent la prise de commande; qu'ainsi, dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, dans sa prise de commande du 4 avril 1989, la
PREMIERE PRESIDENCE
6942e8d71655f7b766bb972a
8 décembre 2025
par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 8 juillet 2025 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 11 juillet 2025 pour
61372416cd5801467741215f
17 juin 2003
du 31 janvier 1994 comportant chacune une clause de notification qui subordonnait l'engagement des garants au fait que le bénéficiaire ou les sociétés les auraient informés et associés, ou auraient proposé
613723accd5801467740cc78
20 février 2001
recommandée au représentant des créanciers, la cour d'appel a ajouté aux termes de la loi, violant ainsi l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, par les mêmes motifs, en refusant d'exercer
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition
613723d9cd5801467740ef3f
18 décembre 2001
Y... pour insuffisance professionnelle par lettre du 7 octobre 1994 sans s'expliquer sur le fait que le GIE des Hôtels Ibis avait écrit au salarié le 13 avril 1992 pour lui reprocher son "incapacité à
DROIT COMMUN
69d04c70cdc6046d470a3fd2
3 avril 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées par courrier recommandé. Monsieur [X] [J] n’ayant pas réclamé la lettre de convocation a été cité à comparaitre par acte du 13 novembre 2025.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200688
16 juillet 2020
Invoquant un manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle, Mme F... s'est prévalue de sa faculté prorogée de renonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Pôle 4 - Chambre 5
5fdc93f5851d1eb6f9a1ef44
14 novembre 2018
La société VECTRA, estimant n'avoir pas reçu paiement du solde de son marché, a par lettre recommandée du 23 décembre 2011 réclamé à la société MONTANA la somme de 48.341,41 euros.
613725a4cd5801467741f770
13 novembre 1997
une convention en date du 11 mai 1988, Gérard Z... s'est vu céder, en qualité de preneur, un contrat en date du 13 octobre 1987 par lequel la société Slibail Autos avait consenti "la location avec promesse
613725accd5801467741fb1e
27 novembre 1997
Il avait proposé à une amie de Valérie de coucher avec lui, mais aussi à Gérard L... (62 ans) avec Cathy.
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