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51 510 résultats pour « proposition par lettre recommandee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Cette créance a été authentifiée par un avis de mise en recouvrement en date du 31 mai 2022 et une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109baecdc6046d479a8d21

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le mémoire contenant les offres de l’expropriant a été régulièrement notifié à la partie expropriée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 27 décembre 2025.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424705

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

recommandée avec demande d'avis de réception avant le jour de l'audience ; que pour ne pas avoir visé le mémoire reçu le 19 mars 2003 par le greffe du secrétariat commun de l'instruction du tribunal de

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485e6

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

X..., en sanction du non respect du délai réglementaire de déclaration, alors selon le moyen : 1 / que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0ccc00cdc6046d473c1ea2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce document leur a également été transmis par lettre recommandée avec avis de réception, Mme [T] l’ayant reçu le 20 janvier 2023.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a192ccecdc6046d4754a706

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 novembre 2010, l'exploitation agricole a demandé à l'expert-comptable le paiement des sommes de 7 000 € au titre des impôts éludés et de 3 000 € au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00523

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En tout état de cause il est constant que la salariée n'a pas donné suite à l'injonction de reprise de son poste de travail qui lui a été faite par une lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00125

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette lettre n'a pas à être motivée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que par les pièces qu'il versait aux débats, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d316d3290e00e0e7980

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Selon "proposition de rectification" par lettre recommandée en date du 14 août 2020, le Pôle de contrôle revenu et patrimoine Nord Isère (le PCRP) a indiqué à Mme [Y] qu'elle n'avait pas acquitté, dans

Source officielle
CC

comm

613722cbcd58014677401945

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

avec avis de réception, dans les trente jours qui suivent la prise de commande; qu'ainsi, dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, dans sa prise de commande du 4 avril 1989, la

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e8d71655f7b766bb972a

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 8 juillet 2025 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 11 juillet 2025 pour

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741215f

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

du 31 janvier 1994 comportant chacune une clause de notification qui subordonnait l'engagement des garants au fait que le bénéficiaire ou les sociétés les auraient informés et associés, ou auraient proposé

Source officielle
CC

comm

613723accd5801467740cc78

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

recommandée au représentant des créanciers, la cour d'appel a ajouté aux termes de la loi, violant ainsi l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, par les mêmes motifs, en refusant d'exercer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500479_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef3f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Y... pour insuffisance professionnelle par lettre du 7 octobre 1994 sans s'expliquer sur le fait que le GIE des Hôtels Ibis avait écrit au salarié le 13 avril 1992 pour lui reprocher son "incapacité à

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d04c70cdc6046d470a3fd2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les parties ont été régulièrement convoquées par courrier recommandé. Monsieur [X] [J] n’ayant pas réclamé la lettre de convocation a été cité à comparaitre par acte du 13 novembre 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200688

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Invoquant un manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle, Mme F... s'est prévalue de sa faculté prorogée de renonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdc93f5851d1eb6f9a1ef44

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

La société VECTRA, estimant n'avoir pas reçu paiement du solde de son marché, a par lettre recommandée du 23 décembre 2011 réclamé à la société MONTANA la somme de 48.341,41 euros.

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f770

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

une convention en date du 11 mai 1988, Gérard Z... s'est vu céder, en qualité de preneur, un contrat en date du 13 octobre 1987 par lequel la société Slibail Autos avait consenti "la location avec promesse

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb1e

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Il avait proposé à une amie de Valérie de coucher avec lui, mais aussi à Gérard L... (62 ans) avec Cathy.

Source officielle

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