S'agissant des organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation humaine et animale

Article 4

—

Tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique.

Article Annexe

—

Liste des territoires prévue au 5e tiret du premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté

Article R557-6-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 19

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique :

Article L3133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2° De la contribution

Article 1045 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 57

Code général des impôts

(premier alinéa disjoint) Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Article 132-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Code pénal

La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e

Article R264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Pour l'exercice de son action sanitaire et sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse dispose d'un fonds d'action sanitaire et sociale qui a pour objet : 1°) l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement ou la gestion de tous

Article 3

—

La sous-direction des parcours d'accès à l'emploi est chargée de la conception et de l'animation des politiques de l'Etat en faveur de l'accès et du retour à l'emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail et du maintien

Article 1

—

Il est institué en faveur des experts comptables et des comptables agréés relevant de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à

Article R581-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 04

Code de l'environnement

Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.

Article 48

—

date d'effet du présent décret, les directeurs adjoints sont reclassés comme suit : GRADE D'ORIGINE GRADE DE RECLASSEMENT CONSERVATION D'ANCIENNETE Directeurs adjoints : Directeur des services douaniers de 2e classe : 5e

Article 16

—

-------------: :12e:12e: Ancienneté acquise: :11e:11e: 3/2 d'anc acquise : :10e:10e: Ancienneté acquise: :9e :9e : Ancienneté acquise: :8e :8e : Ancienneté acquise: :7e :7e : Ancienneté acquise: :6e :6e : Ancienneté acquise: :5e

Article 6

—

militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Directeur de centre local Directeur de centre local 6e échelon 5e

Article 4

—

de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATON Directeur de centre régional Directeur de centre régional 6e échelon 5e

Article 2

—

le grade de brigadier-chef de police en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Brigadier de police Brigadier-chef de police Echelons Echelons 5e

Article Annexe

—

agent des services hospitaliers, agent des services logistiques de Mayotte INDICES BRUTS Agent administratif principal, agent des services hospitaliers qualifié, agent des services logistiques qualifié de Mayotte INDICES BRUTS 8e 237 5e

Article 20

—

échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise limitée à 6 mois 8e échelon 5e échelon Sans ancienneté 7e échelon 5e échelon Sans ancienneté 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise

Article 215.24

—

Les récipients, ustensiles et appareils de bord, appelés à recevoir en contact direct des boissons ou denrées servant à l'alimentation, ne doivent pas être constitués, en tout ou partie, par une matière risquant de provoquer des intoxications. 2.

Article 1

—

Sont considérées comme liqueurs similaires à l'absinthe, au sens de la loi du 16 mars 1915 susvisée, de l'article 347 du code général des impôts et de l'article L. 3322-4 du code de la santé publique, les boissons alcoolisées produites à partir des espèces

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