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75 389 résultats pour « qualification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02244

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

par une manifeste approximation juridique, le contrat non dénommé excluant cependant la qualification de contrat de travail, mettant à la charge des époux Y... les assurances responsabilité civile et

Source officielle

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CC

comm

6079d6709ba5988459c5b1d1

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DECISION CIVILE, LE MONTANT DES RESTITUTIONS DEVANT ETRE DIFFERENT SELON LA QUALIFICATION DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1762980a82f59d991e2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que le contrat souscrit ne comprenait aucune faculté de rétractation faute de pouvoir être qualifié de contrat à distance au sens de l’article L221-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202028

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

ayant la qualification de contrat à durée indéterminée, soit un emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié déterminé absent ou dont le contrat de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202025

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

ayant la qualification de contrat à durée indéterminée, soit un emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié déterminé absent ou dont le contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ab0

Appel

3 septembre 2003

3 septembre 2003

Y... soutenait que le contrat conclu par sa grand mère n'était pas un contrat d'assurance-vie mais un contrat de capitalisation .

Source officielle
CA

12e chambre

5fd984fc363312748dfce191

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elle n'en tire toutefois aucune conséquence, ajoutant même que la qualification du contrat « n'aurait pas d'incidence sur les obligations de la société TPI à l'égard de la société FCD », puis : « que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c446

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

convient d'examiner les moyens successivement opposés par l'appelant aux demandes de la société Finafix, les demandes de Hirotoshi X...et l'appel incident de la société Finafix : 1) Sur la qualification

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c47103

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

regarni le foyer de combustible ; qu'au cours de l'après-midi du même jour, un incendie a détruit la maison de ce dernier ; que, selon l'expert désigné, l'incendie s'est produit par l'inflammation, au contact

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300856

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

en cause était une vente portant sur un objet déterminé, à savoir un vitrage, ajoutant justement que la prestation accessoire d'installation n'était pas de nature à remettre en cause la qualification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200246

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle en déduit que l'action exercée contre la société Opteven assurances n'est pas fondée sur la garantie des vices cachés mais sur le contrat d'assurance de pannes mécaniques. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10376

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté l'exposant de sa demande de requalification de contrat de collaboration en contrat de travail, et de l'AVOIR en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3bf

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Sur la qualification du contrat de travail Considérant que selon le contrat signé le 16 décembre 2005, Mademoiselle A... a été recrutée en qualité "d'attachée commerciale salariée" par Lexel Cosmétiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b1f23bcaf505db69690d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[K] [E] à la société Talog Solutions est nulle et non écrite ; ' Requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminé à temps complet, à compter du premier contrat, soit depuis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02535

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

de qualification de sorte que le second contrat n'avait pas d'objet, elle a saisi, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de qualification en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

15e Chambre A

60362464d016cd87bc526ef1

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

au droit de la code de la consommation, soit la prescription biennale, une personne morale pouvant à défaut d'être tenue pour un consommateur être soumise au droit de la consommation , la qualification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100347

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° Z 19-13.461 contre

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TA

1ère chambre

DTA_2200449_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300108

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

La société GMF assurances, a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc39

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la qualification du contrat : Mme [K] soutient que le contrat de prêt a été contracté à titre personnel par M.

Source officielle