AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02244
19 octobre 2017
19 octobre 2017
par une manifeste approximation juridique, le contrat non dénommé excluant cependant la qualification de contrat de travail, mettant à la charge des époux Y... les assurances responsabilité civile et
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comm
6079d6709ba5988459c5b1d1
4 mars 1970
4 mars 1970
A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DECISION CIVILE, LE MONTANT DES RESTITUTIONS DEVANT ETRE DIFFERENT SELON LA QUALIFICATION DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT
Source officielle