critères légaux ; que, pour considérer que Monsieur Q... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a retenu que si, en sa qualité de « directeur du service [finition], [il] disposait

ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES, PAR LES CADRES, DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DES CONSEILS DU PRUD'HOMMES, AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE

AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT EN AVRIL 1960 EN QUALITE DE REPRESENTANT, MAIS FUT TRES RAPIDEMENT CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DE DEPOT D'ANGOULEME, QU'IL FUT ALORS CONSIDERE COMME CADRE PAR SON EMPLOYEUR

I, II et III pour la durée du délai-congé et qu'il en résultait que le salarié avait droit, en raison de sa qualité de cadre, à un préavis de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai-congé

X..., engagé le 19 juillet 1993 en qualité de cadre stagiaire par la société Sogara France SAS, a été nommé chef de rayon le 1er août 1995, puis licencié pour faute grave le 12 novembre 1996 ; qu'il a

X... en qualité de cadre, ingénieur de travaux, qu'elle l'a licencié le 28 Janvier 1982 en raison de la fin du chantier où il était affecté ; que les parties ont signé une convention qualifiée de transaction

Z... pour lui reconnaître la qualité d'assimilé cadre au sein de l'entreprise sans déterminer les fonctions réellement exercées par ce dernier au sein de la société Guyenne et Gascogne, la cour d'appel

du 14 mars 1947, avait adhéré le 20 juillet 1972 pour l'ensemble de son personnel cadre au régime complémentaire géré par la caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA

réembauchée en qualité de secrétaire le 1er février 1988 ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 20 septembre 1990, elle a saisi les juridictions prud'homales pour se voir reconnaître la qualité

de cadre dirigeant participant à la direction de l'entreprise ; qu'après avoir constaté que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel l'a débouté de ses demandes au prétexte

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, en prenant en considération le temps de présence de trente et un ans dans l'entreprise sans distinguer la période d'activité du salarié en qualité

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée en 1966 par la société Armand Dana en qualité de première d'atelier, a été affiliée à la Caisse des Cadres en 1976, avec la qualification de chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Codivol le 17 août 1994 en qualité de directrice

X... restait en sa qualité de cadre soumis aux dispositions de l'article 12 de l'avenant " cadre " et non à l'article 36 de la convention, a violé ensemble ces deux textes, et alors que, d'autre part,

Fernand X..., architecte adhérent, en paiement des cotisations du régime de retraite et de prévoyance des cadres dont elle l'estimait redevable pour l'emploi d'un nommé Y... de 1973 à 1982 ; que pour débouter

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 22 septembre 1992 par la société Oxbow, ayant son siège en Gironde, en qualité

A LADITE CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SINGER A PAYER A SERRE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CADRE, UNE PRIME D'ANCIENNETE POUR LA PERIODE DE JUILLET

S'APPLIQUAIT QU'AU PERSONNEL ADMINISTRATIF SEDENTAIRE DES AGENCES, A L'EXCLUSION DU PERSONNEL CHARGE DE PRODUCTION TRAVAILLANT A L'EXTERIEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA QUALITE

TOUT EN REFUSANT DE S'EXPLIQUER SUR L'AUTORITE PARTICULIERE DE CE DOCUMENT, EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT QUE LE TEMOIN, DESSINATEUR, BENEFICIAIRE DES ACCORDS DE GRENELLE, EUT LA QUALITE

X..., au service de la société CPI avec une ancienneté remontant au 4 avril 1972 en qualité de cadre commercial et licencié le 25 septembre 1986 sans préavis, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 décembre