PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société GLENFI a signé une promesse de vente avec faculté de substitution, au bénéfice de M.

seules promesses unilatérales de vente alors que la promesse de vente immobilière est incluse dans un ensemble d'engagements réciproques, lui faisant perdre son individualité pour lui conférer un caractère

Cette promesse de vente notariée n'a pas été établie et par lettre recommandée accusé de réception du 19 novembre 2018, le conseil de la SCI Fidelis a donné acte à M.

L'acte réservait au bénéficiaire de la promesse de vente une faculté de substitution.

de vente puis l'ont assignée aux fins de faire constater la perfection de la vente, de la condamner à signer l'acte de vente et de dire qu'à défaut le jugement vaudra acte de vente.

refusé de signer l'acte de vente ; que M.

projetée par les bailleurs qui étaient inexactes, puisque l'honoraire de négociation prévu dans la vente projetée était inclus dans le prix de vente et pris en charge par les promettants vendeurs et non

Par acte du 6 février 2020, ils ont consenti à M. [C] [Y] une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement, situé [Adresse 4].

l'obtention du permis de démolir ne pouvait être interprétée comme une obligation de libérer les lieux avant la signature de l'acte de vente et a pu déduire de ces seuls motifs que la promesse de vente

; qu'en considérant néanmoins, nonobstant l'absence de rédaction d'un acte de vente ferme et définitive et de toute autre nouvelle convention écrite, que, par application de l'article 1589 du Code civil

Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente.

sur la surface du terrain, il y aurait eu réduction du prix de vente lors de la réitération, l'acte authentique ayant fixé le prix global de 3.380.000 francs (515.277,68 C) réparti entre les biens immobiliers

de vente du 28 février 2007 et son avenant du 16 juillet 2007 à la date du 27 juin 2008, dès lors qu'au 29 juillet 2008 la société Foncinvest figurait sur un projet d'acte de substitution en qualité de

avec la promesse de vente.

au litige, la promesse de vente étant datée du 18 juillet 2011.

L'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur au jour du compromis de vente précise que, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition

FONDEE SUR LA SEULE FACTURE DE COMMISSION ADRESSEE PAR LA SOCIETE "LES AGENCES IMMOBILIERES" , NEGOCIATRICE DE LA VENTE, POUR EN DEDUIRE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE D'ACHAT SANS INDIQUER LES ELEMENTS

de vente du terrain et du bail au profit d'un même acquéreur, les deux ventes devant être indivisibles ; que Me Y... a établi une promesse de vente par acte du 31 août 1990 et une déclaration d'intention

Elle a invité ce dernier à entrer en relation avec le notaire de l'acquéreur pour la rédaction de l'acte de vente.

Il était prévu que l'acte de vente notarié devait être signé au plus tard le 7 avril 2017.