et révision prévus dans la notice descriptive de vente.

En effet si la société Revalis Ever a été placée en redressement judiciaire un mois après la signature de l'acte de vente, il s'agit d'une mesure préservant la possibilité de poursuivre l'exploitation

Pierre A..., notaire chargé de recevoir l'acte de vente, et de M.

sous enveloppe ; / e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ; / f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ; / g) Frais demandés par le

Elle expose que conformément au compromis de vente elle a sollicité un prêt de 15 000 euros pour l'acquisition du fonds de commerce, ainsi qu'un prêt de 8 000 euros pour financer les travaux de réfection

[M] devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, sollicitant à titre principal la résiliation de la vente du fonds de commerce et la condamnation de M. 

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société East Balt France a conclu, le 19 avril 1990, auprès de la société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) Sogebail,

[J], une promesse synallagmatique de vente de leur fonds de commerce .

vente d'un fonds de commerce ou d'un immeuble qui s'insère dans un ensemble contractuel mettant à la charge des parties des obligations réciproques ; qu'en prononçant la nullité de l'acte du 24 mars 2016

Elle soutient que': - elle envisage une action en réduction du prix en raison du vice de la chose et du défaut d'information sur l'état du terrain objet de la promesse de vente, - mais, elle ne peut

du 28 février 1998 ne valait que comme commencement de preuve par écrit et devait être complété par d'autres éléments de preuve ; qu'en se fondant néanmoins sur ce seul acte pour condamner les exposantes

Le a) du deuxième alinéa de l’article 199 undecies B exclut de la réduction d’impôt notamment les activités de commerce. 4.

dans le fonds de commerce alors que le prix de vente ne lui en a toujours pas été restitué ; qu'elle évalue son préjudice au montant de ce prix de vente (158.242,08 ¿) augmenté des intérêts au taux légal

la réfaction du prix de vente.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

la période du 1er octobre au 31 avril et dans un périmètre délimité, des établissements de vente de produit à emporter et les commerces de type « épicerie de nuit » ; 3°) de mettre à la charge de la

Par acte authentique du 22 décembre 2021, la vente a été réitérée.

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 242-6-3 et L. 242-30 du Code de commerce

EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR LES AFFAIRES FAITES PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES

ou de vente de fonds de commerce Affaire : [J] [S] C/ [K] [F] S.A.S.U.