AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

erronées avancées par l'employeur ; qu'ils ont nécessairement été viciés à raison du caractère fallacieux desdites justifications ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

n'avait pas justifié que la société STEF transport Côte-d'Azur avait exercé l'action directe à son encontre, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Bernard A..., ancien ami de Mme Y..., rapporte les faits que celle-ci lui avait racontés, la cour d'appel a excédé son pouvoir souverain quant à l'appréciation de la valeur et de la portée des attestations

par la quatrième branche, qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La BCD du son aux

en sa constitution et a ordonné une expertise pour déterminer lesdits travaux ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, l'a condamnée à effectuer

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

fait dépôt au greffe de son rapport le 24/04/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de Monsieur [L] [E] [T], Le

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 août 2022.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° Z 17-20.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

manquements du bailleur à ses obligations d'entretien, doit justifier de l'antériorité desdits manquements par rapport au non-paiement des fermages et de l'impossibilité d'exploiter le fonds ; que

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Y...X..., contre l'arrêt de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure

CDPV n'a pas rapporté cette preuve et qu'il résulte du rapport d'expertise que Mme X..., atteinte d'une asthénie consécutive à un surmenage professionnel, n'a pas présenté de troubles psycho-pathologiques

X..., lequel a fait assigner M.

[P] [L] a été commis en qualité d’expert judiciaire. Il a déposé son rapport définitif le 18 décembre 2023. Par acte de commissaire de justice du 21 février 2025, M. [U] a fait assigner M.