Le vendeur a fait l'objet une procédure de redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 8 janvier 2021. 5.

, la cour d'appel ne pouvait décider que le contrat de travail de Mme X... avait fait l'objet d'une modification substantielle sans s'expliquer spécialement sur ce point et affirmer que le poste proposé

19 avril 1994 ; 2) l'état des lieux mentionné à l'article 6 du contrat de délégation de service public, comprenant ses annexes (plan de situation, relevé topographique, rapport de sondages ou étude hydrogéologique

La Société générale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Y... a signé, au nom de la société Media presse édition (la société Media), en cours de formation, un contrat de régie publicitaire avec la société Midi contacts ; que ce contrat d'un an était renouvelable

de vente du "digital sender", aux torts de la société Konica, entraînait l'anéantissement rétroactif du contrat de location qui se trouve dépourvu d'objet et de cause, la cour d'appel a violé les articles

l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ou d'un autre contrat

l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ou d'un autre contrat

l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ou d'un autre contrat

l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ou d'un autre contrat

l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ou d'un autre contrat

C..., s'était mis en rapport personnellement avec lui pour régler des questions relatives au contrat de travail des salariés Tramaco, qu'il avait réglé également avec cette personne des réclamations formulées

Grapinet conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Aldebert, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M.

Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

, précisant que "pas plus que Mme Jocelyne X... que moi-même n'avons connaissance du contrat en date du 2 janvier 1997 auquel vous faites référence.

pour objet d'alimenter l'établissement commercial, donc professionnel, de la défenderesse ; le contrat entretient donc un rapport direct et nécessaire avec son activité professionnelle ; [M] [B] [V]

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

R..., La société Benaco Trans Trasporti Internazionali, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour contrebande de marchandises fortement