correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2003), que la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat

Pour annuler le congé de reclassement et juger que les salariés pouvaient percevoir, pour la période du congé de reclassement excédant le préavis légal, le salaire auquel ils auraient pu prétendre s&apos

Il réclame la somme de 60 991,40 euros. La RATP conclut à la conventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail. Elle avance que M.

En second lieu, elle a adressé un courrier à l'employeur le 24 octobre 2016 pour réclamer l'organisation de la visite médicale de reprise.

côtier de notifier "sans délai à l'Etat du pavillon, par les voies appropriées, les mesures prises ainsi que les sanctions qui seraient prononcées par la suite"- n'est ni caractérisée, ni (à supposer

Mme [M] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'en toute hypothèse, la commission peut saisir le représentant de l'Etat ou le procureur de la République de la situation des personnes faisant l'objet

Le 14 juin dernier, nous vous avons également proposé une convention de reclassement personnalisée que vous avez acceptée dans le délai imparti.

cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat

; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant en présence d'Elias Y... et de l'interprète en langue anglaise, Mme X..., a émis un avis favorable à l'extradition du sujet grec, Elias Y..., réclamée

Localité 1] en ALGERIE Chez Madame [W] [D] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Alexandra VAUTRIN de a SCP LAGRANGE ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de NANCY L'Agent Judiciaire de l'Etat

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 septembre 2001), que, par acte du 14 février 1990, la société ETAI

2ème étages, en raison du risque d’effondrement du plancher du 2ème étage et il a décrit les mesures urgentes à mettre en oeuvre et les travaux de remise en état à réaliser.

2000, le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégaux le contrat d'affermage du 16 mars 1982 ainsi que plusieurs avenants à cette convention ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du Conseil d'Etat

Z..., le CIO a réclamé ce paiement au cabinet, auquel il était reproché d'avoir confié la convention à M.

X... présentée par l'Etat de la Fédération de Russie, assorti de réserves ; " aux motifs qu'il convient de rappeler que la personne réclamée a été interpellée le 31 juillet 2013 dans le cadre d'une autre

La société civile immobilière Gesbac fait le même grief à l'arrêt, alors « que le bailleur qui a participé aux travaux d'amélioration en les prenant en charge, au moins en partie, est en droit de réclamer

Ce contrôle inclut par ailleurs, si sa violation est invoquée, le respect des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée. 12.

et cadres, et relève que la société ne développe aucun motif valable pouvant justifier la transmission des fichiers électroniques de rémunérations pour les ouvriers, et non pour les ETAM et les cadres

requis par le gouvernement français ne l'a pas reconnu comme un de ses nationaux ; que l'intéressé livré en vertu d'un acte de la volonté du Gouvernement malagasy, n'a aucun titre pour réclamer contre