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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372344cd580146774078fe
6 janvier 1999
l'employeur émanaient de salariés de la société, donc de personnes qui n'étaient pas indépendantes, que de plus aucun des témoignages recueillis, dont la plupart ne situait pas dans le temps les faits relatés
1re chambre 1re section
5fd97573fd913c62f05fdd16
28 janvier 2020
La réclamation de Mme D... en date du 25 janvier 2016 a été rejetée par décision de l'administration fiscale du 22 juillet 2016.
4eme Chambre Section 2
5fd99b2f97c5ce8d813b6b14
18 décembre 2019
Il ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour la tranche horaire située entre 35 heures et 36,5 heures dans la mesure où l'inopposabilité de ce nouvel avenant n'est pas invoquée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200624
14 avril 2016
honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires de diligences ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de fixer les frais et honoraires réclamés
6137237fcd5801467740a947
19 avril 2000
salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 24 mars 1998) de lui avoir alloué une somme à titre des congés payés, uniquement calculée sur le montant du reliquat des salaires réclamés
cr
6137264ccd5801467742478c
24 avril 2003
violation des droits de la défense ; "en ce que les pièces à conviction n'ont pas été présentées à l'accusé et aux témoins ; "alors que les débats se trouvent viciés lorsque l'accusé en ayant réclamé
613723eacd5801467740fd3d
23 octobre 2002
les salariés au sein du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant que le salarié ne produisait pas la liste des emplois dans lesquels son reclassement
6137231bcd58014677405820
1 décembre 1998
X..., sans établir que son reclassement interne eût été possible, et a en fait mis à la charge de la société Dassault aviation une obligation de résultat de reclassement confinant à l'interdiction de licencier
6137247ecd58014677415f33
24 janvier 2006
juin 2001 médicalement "inapte à tout poste dans l'établissement" et "apte à un poste similaire dans une autre structure" et a été licenciée en raison de cette inaptitude et d'une impossibilité de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00209
5 mars 2025
[F] a répondu au questionnaire d'aide à la recherche de reclassement qu'il n'envisageait aucune mobilité géographique ; que dans le cadre de ses recherches de reclassement, la société Veolia eau - Compagnie
6137222fcd580146773fae72
6 avril 1994
sociale de la région du Sud-Est, en qualité de chef de groupe d'ergothérapie, au sein du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, qui s'était vu attribuer par son employeur le coefficient 254, a réclamé
6137222fcd580146773fae73
sociale de la région du Sud-Est, en qualité de chef de groupe kinésithérapie, au sein du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, qui s'était vu attribuer par son employeur le coefficient 254, a réclamé
61372228cd580146773fab29
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00488
9 mars 2016
, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux
61372325cd58014677406079
il est constant que la société avait mis en place un plan d'adaptation 1993 prévoyant la suppression de 841 emplois et l'intervention de multiples mesures de prévention des licenciements, et de reclassement
19e chambre
5fd969f54ac31055c6ca5b4a
5 février 2020
- jugé que la société Falconstore Software a respecté ses obligations en termes de procédure et de recherche de reclassement. - débouté Monsieur [U] de l'intégralité de ses demandes.
61372304cd5801467740467d
22 janvier 1998
, le licenciement n'est privé de cause que s'il existe de telles possibilités ; qu'en l'espèce, le salarié n'avait allégué l'existence d'aucune possibilité de reclassement, se contentant de se fonder sur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00140
12 février 2025
L'état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste. » 3.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd97eb04203216d4e92fb80
22 janvier 2020
La salariée réclame un rappel de salaire de décembre 2011 à décembre 2013 au motif que l'accord égide du 24 octobre 2000 prévoyait 5 jours au titre de la semaine d'hiver outre 4 jours flottants pour les
61372276cd580146773fd485
2 mars 1995
X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Mandrier, alors qu'on n'aurait pas réclamé au mandataire de M.
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