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341 014 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372344cd580146774078fe

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

l'employeur émanaient de salariés de la société, donc de personnes qui n'étaient pas indépendantes, que de plus aucun des témoignages recueillis, dont la plupart ne situait pas dans le temps les faits relatés

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

5fd97573fd913c62f05fdd16

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La réclamation de Mme D... en date du 25 janvier 2016 a été rejetée par décision de l'administration fiscale du 22 juillet 2016.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b14

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires pour la tranche horaire située entre 35 heures et 36,5 heures dans la mesure où l'inopposabilité de ce nouvel avenant n'est pas invoquée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200624

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires de diligences ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de fixer les frais et honoraires réclamés

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a947

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 24 mars 1998) de lui avoir alloué une somme à titre des congés payés, uniquement calculée sur le montant du reliquat des salaires réclamés

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742478c

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

violation des droits de la défense ; "en ce que les pièces à conviction n'ont pas été présentées à l'accusé et aux témoins ; "alors que les débats se trouvent viciés lorsque l'accusé en ayant réclamé

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd3d

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

les salariés au sein du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant que le salarié ne produisait pas la liste des emplois dans lesquels son reclassement

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405820

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

X..., sans établir que son reclassement interne eût été possible, et a en fait mis à la charge de la société Dassault aviation une obligation de résultat de reclassement confinant à l'interdiction de licencier

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f33

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

juin 2001 médicalement "inapte à tout poste dans l'établissement" et "apte à un poste similaire dans une autre structure" et a été licenciée en raison de cette inaptitude et d'une impossibilité de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00209

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[F] a répondu au questionnaire d'aide à la recherche de reclassement qu'il n'envisageait aucune mobilité géographique ; que dans le cadre de ses recherches de reclassement, la société Veolia eau - Compagnie

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae72

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

sociale de la région du Sud-Est, en qualité de chef de groupe d'ergothérapie, au sein du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, qui s'était vu attribuer par son employeur le coefficient 254, a réclamé

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae73

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

sociale de la région du Sud-Est, en qualité de chef de groupe kinésithérapie, au sein du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, qui s'était vu attribuer par son employeur le coefficient 254, a réclamé

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab29

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

sociale de la région du Sud-Est, en qualité de chef de groupe kinésithérapie, au sein du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, qui s'était vu attribuer par son employeur le coefficient 254, a réclamé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00488

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406079

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

il est constant que la société avait mis en place un plan d'adaptation 1993 prévoyant la suppression de 841 emplois et l'intervention de multiples mesures de prévention des licenciements, et de reclassement

Source officielle
CA

19e chambre

5fd969f54ac31055c6ca5b4a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

- jugé que la société Falconstore Software a respecté ses obligations en termes de procédure et de recherche de reclassement. - débouté Monsieur [U] de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CC

soc

61372304cd5801467740467d

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

, le licenciement n'est privé de cause que s'il existe de telles possibilités ; qu'en l'espèce, le salarié n'avait allégué l'existence d'aucune possibilité de reclassement, se contentant de se fonder sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00140

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

L'état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste. » 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd97eb04203216d4e92fb80

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La salariée réclame un rappel de salaire de décembre 2011 à décembre 2013 au motif que l'accord égide du 24 octobre 2000 prévoyait 5 jours au titre de la semaine d'hiver outre 4 jours flottants pour les

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd485

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Mandrier, alors qu'on n'aurait pas réclamé au mandataire de M.

Source officielle