, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. (). ".

[C] [O] [K] est français, et statuant à nouveau, juger que M. [C] [O] [K] n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner M.

[B] [A], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer qu'il est français par filiation. C'est par une analyse pertinente de la copie de l'acte de naissance de M.

Sur le fond : Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux

Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II.- La preuve de la nationalité française du demandeur

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 15 mars 2013 par le greffier en chef du Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France ; que M.

nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 15 mars 2013 par le greffier en chef du Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France ; que M.

nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 15 mars 2013 par le greffier en chef du Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France ; que M.

En l'espèce, il est constant que Mme A est mère d'un enfant né le 13 juin 2017, de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité effectuée par M.

la délivrance lui a été refusée le 15 mars 2013 par le greffier en chef du Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France ; Considérant que Mme [Q] [O] se dit française sur le

française, Pangop Boniface-Junior NathanF..., et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que cette décision était fondée sur la circonstance que la reconnaissance de l'enfant

Marcel X... dit El Mechali, né à Sale-Rabat (Maroc) le 16 novembre 1923, a été reconnu par Clotilde X..., de nationalité française, le 3 mars 1959 ; que la nationalité française, qui lui avait été reconnue

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

D B, qui déclare être né le 21 mars 1972 en Jamaïque, a saisi le 30 janvier 2019 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande tendant à la reconnaissance de la qualité

[Q] [V] se dit français sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de Monsieur [P] [V], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 4] (Sénégal), lui-même de nationalité française pour

deux enfants, dont A B, né avec la nationalité française par filiation du fait de la reconnaissance de paternité effectuée par M.

pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. / Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas