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23 171 résultats pour « rectification impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100350_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

S'agissant de la catégorie des revenus imposables : 15.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2125049_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

A sur la marque Zepros était imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2017. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200178_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

rectifiées, ainsi que les motifs de droit et les considérations de fait qui fondent les rectifications envisagées.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102858_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L'article 47 de l'annexe II au même code dispose que : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622232

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

QUE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE SUSINDIQUEE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, ONT ETE ETABLIS PAR VOIE DE RECTIFICATION

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103073_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

simplifiée (SAS) Les Bruyères prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ Lefort, représentées par Me Delvigne, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 1°) de rectifier

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2302941_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que le service a entendu réintégrer à son résultat imposable un montant de 70 000 euros correspondant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300385

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

Conseils, pour la SCI Chazelles En ce que l'arrêt attaqué infirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Metz du 4 juin 2008 et statuant à nouveau, ordonne la rectification

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2018141_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société civile immobilière Lisaa Cherche Midi, l'administration fiscale a informé la société Entimo par une proposition de rectification en date du 28

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02078_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01073_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'administration a fait connaître sa position, sur ces deux points, à l'EURL Artil par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 13 décembre 2016, selon la procédure de rectification contradictoire

Source officielle
CA

13e chambre

625fa59e8361df277dc59a30

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Un jugement a été rendu le 24 janvier 2022 pour rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement du 8 novembre 2021, précisant qu'il convient de lire 'la SCI Anbrane' aux lieu et place de 'M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301739_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de taxe sur la valeur ajoutée, de rectifier son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés et de lui réclamer des rappels de retenue à la source au titre de la période vérifiée.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2214242_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La société JSD soutient que : -l'administration a méconnu l'article L. 48 du livre des procédures fiscales dès lors que les tableaux des conséquences financières figurant dans la proposition de rectification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03027

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

que des déductions partielles (50 % des charges externes, les charges sociales et une charge exceptionnelle correspondant à une cession de part), rejetant toutes les autres charges ; qu'après les rectifications

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00292_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. » Aux termes de l’article 208 de l

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00332_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’issue de ce contrôle, l’administration l’a informé, par une proposition de rectification du 11 juillet 2019, des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qu’elle envisageait de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400289_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A..., selon la procédure de rectification contradictoire, par une proposition de rectification du 21 juillet 2022.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00755_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01585_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

Source officielle

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