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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100350_20231214
14 décembre 2023
S'agissant de la catégorie des revenus imposables : 15.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2125049_20240418
18 avril 2024
A sur la marque Zepros était imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2017. 5.
1ère Chambre
DTA_2200178_20240625
25 juin 2024
rectifiées, ainsi que les motifs de droit et les considérations de fait qui fondent les rectifications envisagées.
4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
L'article 47 de l'annexe II au même code dispose que : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622232
17 juin 1985
QUE LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE SUSINDIQUEE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, ONT ETE ETABLIS PAR VOIE DE RECTIFICATION
DTA_2103073_20240321
21 mars 2024
simplifiée (SAS) Les Bruyères prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ Lefort, représentées par Me Delvigne, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 1°) de rectifier
DTA_2302941_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que le service a entendu réintégrer à son résultat imposable un montant de 70 000 euros correspondant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300385
25 mars 2014
Conseils, pour la SCI Chazelles En ce que l'arrêt attaqué infirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Metz du 4 juin 2008 et statuant à nouveau, ordonne la rectification
DTA_2018141_20230627
27 juin 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité de la société civile immobilière Lisaa Cherche Midi, l'administration fiscale a informé la société Entimo par une proposition de rectification en date du 28
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
L'administration a fait connaître sa position, sur ces deux points, à l'EURL Artil par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 13 décembre 2016, selon la procédure de rectification contradictoire
13e chambre
625fa59e8361df277dc59a30
19 avril 2022
Un jugement a été rendu le 24 janvier 2022 pour rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement du 8 novembre 2021, précisant qu'il convient de lire 'la SCI Anbrane' aux lieu et place de 'M.
DTA_2301739_20250528
28 mai 2025
de taxe sur la valeur ajoutée, de rectifier son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés et de lui réclamer des rappels de retenue à la source au titre de la période vérifiée.
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
La société JSD soutient que : -l'administration a méconnu l'article L. 48 du livre des procédures fiscales dès lors que les tableaux des conséquences financières figurant dans la proposition de rectification
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03027
29 juin 2016
que des déductions partielles (50 % des charges externes, les charges sociales et une charge exceptionnelle correspondant à une cession de part), rejetant toutes les autres charges ; qu'après les rectifications
2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. » Aux termes de l’article 208 de l
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
A l’issue de ce contrôle, l’administration l’a informé, par une proposition de rectification du 11 juillet 2019, des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qu’elle envisageait de
2ème Chambre
DTA_2400289_20260408
8 avril 2026
A..., selon la procédure de rectification contradictoire, par une proposition de rectification du 21 juillet 2022.
9ème Chambre
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
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