Le salarié a refusé cette proposition le 27 novembre 2016. 3.

Tourcoing, les a avisés de la date à laquelle ils auraient à se présenter sur leur nouveau lieu de travail et leur a demandé s'ils acceptaient la modification de leur lieu de travail ; que les salariés ont refusé

dispositif Action Insertion Réfugiés (AIR).

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en compte la somme de 111 720 francs, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait versé aux débats le reçu de cette somme, signé par M.

la justice à sa demande de communication du rapport d'inspection du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Seine-Maritime.

l'article 5 et réprimée par l'article 18 de la loi du 2 janvier 1970 incrimine non l'exigence de sommes d'argent sans respecter les conditions réglementaires, relatives notamment à la délivrance de reçu

en l'espèce en lui imposant des actes de pénétration à son insu pendant son sommeil, et par menace, en l'espèce en la menaçant de l'isoler de ses enfants en cas séparation conjugale consécutive à ses refus

suivant ; qu'à la date de reprise du travail, il constatait que le camion qui devait être mis à sa disposition ne se trouvait pas sur le lieu de travail ; qu'après une intervention des services de l'inspection

contrairement aux premiers juges, à l'existence d'un contrat de travail et en condamnant Mlle X... au paiement de rappels de salaires et d'indemnités de rupture abusive et de dommages-intérêts sans réfuter

licencié pour faute grave le 22 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le salarié avait refusé

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

d'avoir jugé que le licenciement de l'intéressée n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que commet une faute grave la salariée qui abandonne son poste de travail en dépit du refus

sa garantie en se prévalant de la nullité du contrat en raison d'une fausse déclaration intentionnelle de M.

-M..., en sa qualité de liquidateur de la société Ceram Hyd ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 2017), que la société Ceram Hyd (la société Ceram) a mis au point une invention constituée

sa bonne foi exclusive de toute intention d'enfreindre une décision de justice dans la mesure où à Pâques 1988, ayant trouvé porte close, il n'avait pu remettre les enfants à la mère qui était partie

s'il ne s'agissait pas ainsi comme le soutenait cet agent, de l'isoler, la chambre de l'instruction qui s'est contentée de relever que l'agent ne démontrait pas le caractère discriminatoire du refus de

solliciter auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

contrats d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assurée.