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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660e431c0740db0008fa95e9
3 avril 2024
Le refus par l'employeur de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du Code du travail (C. trav., art. L. 5213-6).
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02543
15 décembre 2010
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus de l'employeur de reconnaître
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94671
17 avril 2019
T... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 24 août 2015, de diverses demandes à l'encontre de la S.A.R.L. B.M.G. (dont le gérant est également Monsieur W...).
Pôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa688
23 octobre 2024
L'initiative de cette formation est obligatoirement à la charge de l'employeur.' Enfin, son article 4 dispose: '4.4.
2ème chambre
DTA_2401656_20260423
23 avril 2026
du télétravail à hauteur de deux jours par semaine dans le cadre de sa reprise à temps plein, suite à la période de mi-temps thérapeutique, aucune suite n’a été donnée à sa demande ; en opposant un refus
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02412
21 novembre 2012
dernier lieu les fonctions de promoteur des ventes, a obtenu, par avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 portant conclusion d'une convention de forfait en jours, le statut de "cadre" ; que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10687
19 juin 2019
K... soutient que les pièces versées aux débats démontrent qu'il était victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur ; qu'au soutien de ses allégations, il produit une transcription écrite
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02413
de ses demandes subséquentes en paiement d'un rappel de prime mensuelle à compter de septembre 2006, outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison du refus
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02414
convention de forfait en jours, le statut de "cadre" ; que la société a adhéré le 23 mai 2003 à la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire ; que l'employeur
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe0f799d82b5dbe9722
7 septembre 2018
la direction de la S.A LCL Le CREDIT LYONNAIS à nommer au statut cadre à compter du mois de janvier 2009 tous les salariés ayant été en situation de directeur d'agence avant l'année 2000 mais que le refus
Sociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
29 avril 2022
cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés y afférents, dommages-intérêts en raison du refus
6253c9e0bd3db21cbdd896af
20 septembre 2007
Il sollicite en outre une astreinte de 30 Euros par document et par jour de retard pour le refus de l'employeur d'exécuter le jugement déféré, et ce à compter du 1er décembre 2005 en surplus.
6ème chambre
DCA_19VE03255_20221125
25 novembre 2022
B à un refus par l'employeur de congés payés alors qu'elle est avérée et en lien avec la situation de harcèlement qu'il subit dans un cadre professionnel ; - la commune de Boulogne-Billancourt ne
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c44
12 décembre 2014
A l'audience , Madame [U], par la voix de son conseil, a précisé que ses demandes sont dirigées en fait contre l'Hôpital Privé de [1] , intervenante volontaire , comme employeur .
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02013
20 octobre 2010
X... apte à son poste sans contre-indication à l'emploi ; que sur sa demande présentée à son employeur d'être à nouveau rémunéré au prix fait, le médecin du travail, saisi par la société, a, à l'issue
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041
8 janvier 2020
X... ne peut pas davantage prétendre à l'existence d'une discrimination dans le refus de l'employeur de lui appliquer depuis mai 2011 une classification conventionnelle supérieure à laquelle il ne pouvait
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00251
10 février 2009
X... entend soutenir qu'en tant qu'étranger il était en situation de faiblesse par rapport à son employeur qui lui a imposé la signature du contrat du 15 octobre 2000, il ne démontre pas que l'employeur
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa933d
; 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour indemniser le préjudice que lui a causé le refus de son employeur de lui reconnaitre contractuellement la qualification correspondante aux fonctions réellement
Pôle 6 - Chambre 12
5fdb7111550a7a4f72293f31
8 mars 2019
pas l'accident du travail, que les photographies versées aux débats ne remettent pas en cause la présomption d'imputabilité, que la tardiveté de la déclaration d'accident du travail s'explique par le refus
613723c6cd5801467740dfef
6 juin 2001
que par un motif non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a exactement énoncé que le droit à l'indemnité de congés payés du salarié est subordonné à la prise effective des congés ou à la preuve du refus
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