strictement aucun justificatif ; De plus, la réponse de monsieur et madame [V] du 15 juillet 2014, deux années après l'achèvement des travaux et leur paiement, ne comporte aucun élément caractérisant un refus

Sur les fins de non-recevoir tirées des défauts d'intérêt et de qualité à agir': [Z] [X] oppose deux fins de non-recevoir tirées des défauts de qualité et d'intérêt à agir.

[O] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription des loyers antérieurs au 12 octobre 2011, que M.

Un premier courrier daté du 17 mai 2010 vous a ainsi été adressé dans lequel nous vous demandions si vous souhaitiez recevoir des offres de reclassement à l'étranger, en nous précisant le cas échéant

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir opposée par lui à la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la garantie d'impartialité objective des juridictions ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

l'action en garantie de l'entrepreneur contre son sous-traitant n'est pas enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception à laquelle ce dernier est étranger, la cour d'appel a violé par refus

de l'habitat (l'EPIC) a notifié, le 29 mai 2009, à la société Total marketing services, devenue la société Total énergie marketing services (la locataire), un congé à effet au 31 décembre 2009, avec refus

La société ICF fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande pour la période antérieure au 29 avril 2011, alors « qu'en retenant que l'action

tirée du défaut de motivation de la déclaration d'appel reçue le 8 mars 2018, la cour d'appel a violé les articles 85 nouveau et 126 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'application

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° A 24-18.680

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° Z 24-18.679

ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; que, pour refuser de prendre en compte la prestation de compensation du handicap alloué à G...

L'article R.322-10 du code de la sécurité sociale dispose que « sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir

Monsieur F..., qui indique être présent 20 % de son temps au magasin de Civens, avoir remarqué « le manque d'envie de Monsieur X... et la démotivation qu'il engendrait sur ses collègues de travail », reçu

Monsieur F..., qui indique être présent 20 % de son temps au magasin de Civens, avoir remarqué « le manque d'envie de Monsieur X... et la démotivation qu'il engendrait sur ses collègues de travail », reçu

fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse

activité la recherche, le développement, la production et la commercialisation de produits cosmétiques, Mme X... qui occupait en dernier lieu les fonctions de responsable du service clients et avait refusé

X..., à la requête du receveur principal des impôts et du trésorier principal d'Erstein ; que M.

disant n'y avoir lieu à suivre des trois premiers chefs et ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel.