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337 027 résultats pour « refus de travailler »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2206663_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le refus d'autorisation de travail qui la fonde ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302340_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 6 mars 2023 portant refus d'autorisation de travail. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01137

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

par l'intéressé de deux propositions de reclassement, des 24 octobre et 20 décembre 2002, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui lui a été refusée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112337_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Ce faisant, elle conteste par voie d'exception la décision de refus d'autorisation de travail opposée par la DIRECCTE, qui serait selon le préfet implicitement née le 30 septembre 2020 et dont le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502782_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet des Côtes-d'Armor du 24 février 2025 portant refus d'autorisation de travail au bénéfice de M.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423036

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

licenciement de Salvatore Y... et Jean-Luc Z... ; qu'il est constant que le licenciement d'un salarié protégé malgré le refus de l'inspecteur du travail est constitutif du délit d'entrave ; qu'en conséquence

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519c3

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

parties un contrat à durée déterminée de trois mois ; que, le 26 octobre 1982, l'employeur a mis fin à ce contrat en invoquant les motifs suivants : " Vous m'avez fait part le 26 octobre 1982 de votre refus

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007928450

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

X..., originaire du Cameroun, avait soutenu devant le premier juge, d'une part que le refus d'autorisation de séjour, dont procédait l'arrêté attaqué, était illégal comme pris en exécution d'un refus d'autorisation

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007877921

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le refus de l'inspecteur du travail de la 1ère section du Val d'Oise d'autoriser la société Litwin à licencier trois salariés exerçant

Source officielle
CC

soc

61372096cd580146773ec066

Cassation

12 mai 1982

12 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME EMPEREUR FRERES, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505931_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Pas-de-Calais du 25 juillet 2025 portant refus d'autorisation de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407142_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de lui délivrer une autorisation de travail présentée en faveur de Mme B A pour un emploi de " chargée de recrutement et mobilité professionnelle ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501515_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours ; 2°) d'annuler la décision de refus implicite d'autorisation de travail du 26 février 2025 du préfet de Vaucluse ; 3°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601149_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire », et que le refus d’autorisation de travail contesté a pour conséquence un refus implicite de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303391_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

code des relations entre le public et l'administration et de la directive 2004/38/CE, est entachée d'une erreur de fait, s'agissant de la consistance de ses attaches familiales en France, repose sur un refus

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe87

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

depuis le 25 mars 1985, nous prenons acte de votre refus de venir travailler à notre établissement à Saint-Martin d'Hères et constatons la rupture de notre contrat de travail ; qu'il a alors saisi le

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007936346

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

X... se prévalait, notamment, de l'illégalité des décisions portant refus d'autorisation de travail et refus d'autorisation de séjour ; qu'en se bornant à juger que les recours, administratif ou contentieux

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f956a

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

que, d'autre part, le refus d'exécuter un travail supplémentaire ne dispense pas le salarié d'effectuer le travail pour lequel il est engagé ; que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409140

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

X..., qui travaillait le matin, devait travailler une semaine le matin et une semaine l'après-midi ; que le salarié ayant refusé cette modification de son horaire de travail, s'est présenté le matin du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003732_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En deuxième lieu, si le préfet a fondé son refus de séjour sur le refus d'autorisation de travail, les motifs de cette dernière décision ne constituent pas en eux-mêmes des motifs du refus de séjour.

Source officielle

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