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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2206663_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le refus d'autorisation de travail qui la fonde ne lui a pas été communiqué, en méconnaissance des dispositions
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302340_20230516
16 mai 2023
apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 6 mars 2023 portant refus d'autorisation de travail. 11.
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01137
11 juin 2008
par l'intéressé de deux propositions de reclassement, des 24 octobre et 20 décembre 2002, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui lui a été refusée
8ème chambre
DTA_2112337_20230615
15 juin 2023
Ce faisant, elle conteste par voie d'exception la décision de refus d'autorisation de travail opposée par la DIRECCTE, qui serait selon le préfet implicitement née le 30 septembre 2020 et dont le caractère
DTA_2502782_20250717
17 juillet 2025
Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet des Côtes-d'Armor du 24 février 2025 portant refus d'autorisation de travail au bénéfice de M.
cr
6137261ccd58014677423036
11 mai 2004
licenciement de Salvatore Y... et Jean-Luc Z... ; qu'il est constant que le licenciement d'un salarié protégé malgré le refus de l'inspecteur du travail est constitutif du délit d'entrave ; qu'en conséquence
6079b1559ba5988459c519c3
24 octobre 1990
parties un contrat à durée déterminée de trois mois ; que, le 26 octobre 1982, l'employeur a mis fin à ce contrat en invoquant les motifs suivants : " Vous m'avez fait part le 26 octobre 1982 de votre refus
10 SS
CETAT:CETATEXT000007928450
24 mars 1997
X..., originaire du Cameroun, avait soutenu devant le premier juge, d'une part que le refus d'autorisation de séjour, dont procédait l'arrêté attaqué, était illégal comme pris en exécution d'un refus d'autorisation
8 SS
CETAT:CETATEXT000007877921
22 janvier 1996
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le refus de l'inspecteur du travail de la 1ère section du Val d'Oise d'autoriser la société Litwin à licencier trois salariés exerçant
61372096cd580146773ec066
12 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME EMPEREUR FRERES, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A M.
DTA_2505931_20250918
18 septembre 2025
Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Pas-de-Calais du 25 juillet 2025 portant refus d'autorisation de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2407142_20250325
25 mars 2025
de lui délivrer une autorisation de travail présentée en faveur de Mme B A pour un emploi de " chargée de recrutement et mobilité professionnelle ".
3ème chambre
DTA_2501515_20250704
4 juillet 2025
le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours ; 2°) d'annuler la décision de refus implicite d'autorisation de travail du 26 février 2025 du préfet de Vaucluse ; 3°)
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601149_20260311
11 mars 2026
A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire », et que le refus d’autorisation de travail contesté a pour conséquence un refus implicite de sa demande
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303391_20230330
30 mars 2023
code des relations entre le public et l'administration et de la directive 2004/38/CE, est entachée d'une erreur de fait, s'agissant de la consistance de ses attaches familiales en France, repose sur un refus
613720f8cd580146773efe87
4 octobre 1989
depuis le 25 mars 1985, nous prenons acte de votre refus de venir travailler à notre établissement à Saint-Martin d'Hères et constatons la rupture de notre contrat de travail ; qu'il a alors saisi le
CETAT:CETATEXT000007936346
30 décembre 1996
X... se prévalait, notamment, de l'illégalité des décisions portant refus d'autorisation de travail et refus d'autorisation de séjour ; qu'en se bornant à juger que les recours, administratif ou contentieux
613721fecd580146773f956a
26 octobre 1993
que, d'autre part, le refus d'exécuter un travail supplémentaire ne dispense pas le salarié d'effectuer le travail pour lequel il est engagé ; que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et
61372362cd58014677409140
24 novembre 1999
X..., qui travaillait le matin, devait travailler une semaine le matin et une semaine l'après-midi ; que le salarié ayant refusé cette modification de son horaire de travail, s'est présenté le matin du
7ème Chambre
DTA_2003732_20230407
7 avril 2023
En deuxième lieu, si le préfet a fondé son refus de séjour sur le refus d'autorisation de travail, les motifs de cette dernière décision ne constituent pas en eux-mêmes des motifs du refus de séjour.
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