Les parties ne parviennent à régler amiablement ces successions.

de Madame D...ou à défaut sa valeur au jour de la succession, - désigner tel notaire qu'il plaira de choisir pour procéder à l'ouverture de la succession de Madame D...et se faire remettre tous les comptes

[V] et de Mme [O] en ce qui concerne la succession de leur père et grand-père, - débouté Mme [N] de ses demandes en remboursement, au profit des successions, dirigées à l'encontre de Mme [W], de M.

Il laissait à sa succession ses cinq frères et s ¿ urs, Madame Raymonde Y... épouse X..., Madame Germaine Y... épouse C..., M.

[J] [I] et Mme [L] [P] à rapporter à la succession de M.

En l'état d'un désaccord sur les droits de sa seconde épouse, les droits de succession n'ont pas pu être liquidés.

ANONYME SOFREP LUI ETAIT IMPUTABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A SON EMPLOYEUR UN TROP-PERCU DE SALAIRE ; AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYE QUI, DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS, AVAIT PAYE AVEC UN CHEQUE

de son père dans la mesure de ce que ce dernier aurait acquis de la succession de Suzanne A... au motif qu'il aurait été l'auteur d'un recel successoral dans le cadre de la succession de Suzanne A...,

encaissées pour son compte, que certains clients ont acheté de la marchandise au prix normal et une fois ceux-ci partis, il a appliqué de fausses remises à ses ventes, remises qu'il s'est attribué pour

Ainsi, chaque donataire reçoit ainsi une avance de part dont il ne sera pas tenu compte au moment du partage.

de ces sommes par sa mère lors du règlement de la succession, les copies de chèques ayant été adressées au notaire à sa demande et à l'instigation de M.

Ce chèque a cependant été remis à Madame [S] dont la signature figure sur le bordereau d'opération.

de banque joint aux dernières écritures de la société, l'arrêt retient que la production de cette photocopie ne suffit pas à faire la preuve de l'existence du chèque ni de son encaissement sur le compte

de leur père, Pierre Le Y..., décédé le 1er août 1983 ; que, dans le cadre de la procédure d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage, Mme Françoise Z... a fait valoir sur la succession

X..., qu'ont été successivement entendus : 1) M. X..., interrogé, 2) le ministère public, entendu en ses réquisitions, 3) M. le bâtonnier Y..., entendu en ses observations, 4) M.

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

somme de 200€ versée par chèque N°0000724 (du 20 février 2013) fera l'objet d'un rapport à succession et que [T] et [M] [L] seront déchus de tout droit sur cette somme, - confirmer que la somme de 30

Gérard X... devait rapporter la somme de 22 105,11 euros à la succession de son père et celle de 28 440,01 euros à la succession de sa mère, alors, selon le moyen, que l'aveu judiciaire ne peut être divisé

Mais tous ces paiements concernent MaîtreH..., l'ordre rempli par elle sur chaque chèque, étant au nom de cet avocat : -un chèque du 4 janvier 2010 de 1.530,88 €, -un chèque du 4 janvier 2010

suivants : - un chèque de 6.292,10 euros émis le 19 janvier 2012 au bénéfice de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte présenté en paiement et initialement payé le 25 janvier 2012, - un chèque