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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69cdfb4ccdc6046d47d1dda8
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la remise des documents sociaux En application de l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d25b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[B] demande la remise de documents (certificat de travail, bulletins de paie, attestation destinée à Pôle Emploi) Il est constant que les documents demandés lui ont déjà été remis ; il n'est cependant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600797_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
, par voie d'exception, à l’encontre de l’obligation de remise des documents d’identité doit être écarté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60338f988ee3d1426c42c7a5
18 mai 2017
18 mai 2017
Elle demande aussi que soit ordonnée la remise des documents sociaux conformes à la présente décision, sous astreinte.
Source officiellesoc
61372178cd580146773f4071
23 octobre 1991
23 octobre 1991
249,91 francs à titre de salaire des mois de juin, juillet et août 1988, 2 925,22 francs de rappel de salaire, 727,98 francs à titre d'heures supplémentaires, 797,79 francs à titre de congés payés et la remise
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d671
25 janvier 1965
25 janvier 1965
CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ACHETE A LA SOCIETE AUTO AGENCE AGENAISE UN CAMION BERLIET ET UNE REMORQUE D'OCCASION, LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS DE LA VALLEE DU LOT A ASSIGNE SON VENDEUR EN REMISE
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603385957d29c338fd4e497e
30 mai 2017
30 mai 2017
non-recevoir ne trouve toutefois à s'appliquer qu'aux actions introduites pour des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Considérant que certes, la demande de remise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200931
24 juin 2010
24 juin 2010
jour suivant la date de remise effective de ces documents, un nouveau délai de trente jours courant à compter de la date de réception du contrat ; le moyen de forclusion soulevé par la société GENERALI
Source officielleChambre 4-4
68e899f760ca52a2831c0278
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ordonne la remise des documents sociaux et bulletins de paie rectifiés sans astreinte. Dit et juge qu'il n'y a pas lieu à ce que les sommes assimilées à des salaires soient productrices d'intérêts.
Source officielle1re chambre sociale
64379dc89477fe04f5cc646c
12 avril 2023
12 avril 2023
de préavis : 1 587 x 2 = 3 074 € ; - Congés payés afférents : 307,40 € ; - Indemnité de licenciement : 1 587 x 4,25/4 = 1 686,19 € ; - Dommages-intérêts pour licenciement abusif : 15 000 € ; - Remise
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb55
24 septembre 2012
24 septembre 2012
ses dispositions sauf en ce qu'elle avait condamné la Société Assurances SEYMOUR GERMAIN à payer à Mme X...la somme de 1500 euros au titre de la requalification du contrat de travail et ordonné la remise
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c22
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Le 6 février 2012, Mme Y...a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et remise des documents légaux de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a192117cdc6046d4752c446
28 mai 2026
28 mai 2026
l'indemnité de licenciement doublée : 5 396,04 euros nets - Indemnité compensatrice de préavis : 3 619,80 euros bruts et congés payés afférents, - Article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - Remise
Source officielleChambre 4-5
6a1a7920cdc6046d4775356f
28 mai 2026
28 mai 2026
congés payés non pris, soit 36.75 jours au 13 novembre 2025, -2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que la SARL [1] n'a pas manqué à son obligation de loyauté, Ordonné la remise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10517
2 juin 2021
2 juin 2021
document cause nécessairement un préjudice au salarié que le juge est tenu de réparer ; qu'en décidant néanmoins que le Docteur [V] ne justifiait d'aucun préjudice résultant du défaut de remise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11324
21 décembre 2017
21 décembre 2017
. : le non-respect des délais dans la remise de documents ou rapports ou la remise de documents inexploitables (notamment chantiers du parking du centre Leclerc à Poitiers ou de l'A28), - une attitude
Source officiellecr
613725dbcd580146774210eb
12 septembre 2001
12 septembre 2001
dans lesquelles Bernard Y..., après avoir remis à M.
Source officielleChambre des référés
668c15d3894f7f4d2e034318
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ni le défaut de remise des documents, ni le montant réclamé en liquidation de l’astreinte ne sont contestés par la défenderesse qui est défaillante.
Source officielle9e Chambre C
6162e8417dc295bdec6a5787
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Il demande également la remise des documents légaux sous astreinte de la somme de 100 euros par jour de retard, et la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0ceec25a97f0381f4b30
10 décembre 2013
10 décembre 2013
réception de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de conciliation, soit le 4 mai 2010, 32 496 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec remise
Source officiellePage 40 sur 9014