[H], que ces arrêtés avaient été pris irrégulièrement dès lors que le conseil de l'ordre s'était prononcé sans avoir été saisi d'une demande de renouvellement de cette mesure par les juges d'instruction

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 4 ou postérieurement à l'expiration

prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

de nature à permettre l'enregistrement et l'instruction, par la préfecture de Seine-et-Marne, de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) de prononcer toutes les mesures nécessaires de nature

de prolongation d'instruction.

Le renouvellement d'une attestation de prolongation d'instruction à plusieurs reprises, au cours de la période du 18 avril 2023 au 23 août 2025, sans motif justifié de prolongation de l'instruction pendant

B, il y lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accorder un rendez-vous en préfecture pour lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour

une carte de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire et de renouveler son attestation de prolongation d'instruction ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder au

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai de quatre mois mentionné au point 4 ou postérieurement

Dès lors que la préfecture, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’allègue ni n’établit avoir été dans l’impossibilité de lui renouveler son attestation de prolongation d'instruction le temps de

de son titre de séjour et le renouvellement d’une attestation de prolongation d’instruction, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à la préfète de

Par la présente requête, Mme B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui renouveler

d'instruction est délivrée dans les cas qu'ils déterminent, en principe pour une durée maximale de trois mois, et que, " Lorsque l'instruction se prolonge ", cette attestation est " renouvelée aussi longtemps

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

qu'elle avait obtenue sont expirés, de sorte qu'elle a n'a pas de preuve de régularité de son séjour en France, ce qui met en péril ses droits associés à un séjour régulier ; - en s'abstenant de renouveler

une carte de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire et de renouveler son attestation de prolongation d'instruction ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder au

contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs en vue de préparer une entreprise terroriste, infractions à la législation sur les armes et sur les explosifs, recels de vols aggravés, a prolongé

En dépit de ses démarches, elle ne parvient pas à obtenir le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction et est menacée de perdre son emploi en raison de l'absence de preuve de la régularité

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il soutient que Mme A s'est vu renouveler son attestation de prolongation d'instruction le 30 octobre 2024 pour trois mois via son compte ANEF.