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La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant des frais de logement adapté, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence

Assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [U] [L] n’a pas comparu.

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Il estime que les dégradations ont pu être réalisées par d'autres personnes, soit que le logement ait été reloué ou ait été squatté, contestant les attestations des locataires de l'immeuble, réalisées

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d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

., propriétaires de terrains d'une surface de dix hectares, un are ont, en 1971, été expropriés au profit de la société Ozanam, société anonyme d'habitation à loyer modéré, pour la construction de logements

sa demande de copie des documents suivants : 1) tous les échanges entre la préfecture (tant pour la commission départementale de médiation que du pôle pour l’accès à l’hébergement et le droit au logement

[N] faisait valoir que l'expertise réalisée par M.

infirmer la décision rendue le 9 juillet 2024 en ce qu'elle a: - Débouté Madame [R] de sa demande d'invalidité du congé du 13 mars 2023; - Débouté Madame [R] de sa demande de délai pour quitter le logement

du Var de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé en urgence, au titre du droit au logement opposable.