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14 537 résultats pour « retard apporté à la distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre Section 1

6163964e5fe465b53b77f54b

Appel

24 février 2010

24 février 2010

Cette décision avait relevé que le mode de distribution par internet permettait d'offrir aux consommateurs des services que la vente dans les magasins physiques ne permet pas d'apporter, tels que la livraison

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028781995

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Neptune Distribution, dont le siège

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00388_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01310

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat des employés des commerces, commerces alimentaires et de la distribution

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00182_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Elle soutient que : - au regard des modifications substantielles apportées par le permis de construire modificatif portant autorisation d'exploitation commerciale, la société Lidl justifiait d'un intérêt

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2012271_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : () - la date de présentation ; / - la date de distribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100665

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

France (ERDF), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, une demande de raccordement, que celle-ci en a accusé réception le 3 avril suivant et l'a informée qu'une proposition technique

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204707_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

De même, si elle allègue que le service n'a pas tenu compte de la fréquentation réelle de l'établissement, elle n'apporte aucune précision ni aucun justificatif permettant de l'évaluer.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301322

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

des étages, dans un immeuble appartenant la société civile immobilière GRJ (la SCI) ; que, des années plus tard, la SCI a entrepris des travaux de transformation d'un appartement et a confié le lot

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007969

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Lors de la fixation des quantités maximales visée au paragraphe 1, il est également dûment tenu compte des apports de référence en vitamines et en minéraux pour la population. (...) / 4.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201112_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

d'eau apporte la preuve qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine dans le secteur concerné ; / 3° Un plan d'actions concernant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025765_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par la société Distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00251

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2015), que la société Bricodeal solutions (la société Bricodeal) a assuré, à partir de l'année 2000, la distribution

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301237_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le préjudice résultant de la perte d'exploitation pour la société Villeneuve Distribution du centre commercial E.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007906141

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

Justin X... a retrouvé en attribution ses parcelles d'apport, au titre du compte n° 360-I ; qu'en ce qui concerne le compte n° 370-C de ses biens de communauté, il a également retrouvé l'essentiel de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007981180

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ( ...)./ Sauf accord exprès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c827

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

de mettre fin aux contrats de concessions alors en vigueur, qui combinaient la distribution sélective et la distribution exclusive, le cumul n'étant plus exempté par le nouveau Règlement communautaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca41

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

de mettre fin aux contrats de concessions alors en vigueur, qui combinaient la distribution sélective et la distribution exclusive, le cumul n'étant plus exempté par le nouveau Règlement communautaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca42

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

de mettre fin aux contrats de concessions alors en vigueur, qui combinaient la distribution sélective et la distribution exclusive, le cumul n'étant plus exempté par le nouveau Règlement communautaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca43

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

de mettre fin aux contrats de concessions alors en vigueur, qui combinaient la distribution sélective et la distribution exclusive, le cumul n'étant plus exempté par le nouveau Règlement communautaire

Source officielle

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