CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Section 1
6163964e5fe465b53b77f54b
24 février 2010
Cette décision avait relevé que le mode de distribution par internet permettait d'offrir aux consommateurs des services que la vente dans les magasins physiques ne permet pas d'apporter, tels que la livraison
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028781995
26 mars 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Neptune Distribution, dont le siège
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00388_20240614
14 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01310
10 juillet 2013
le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat des employés des commerces, commerces alimentaires et de la distribution
Juge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
Elle soutient que : - au regard des modifications substantielles apportées par le permis de construire modificatif portant autorisation d'exploitation commerciale, la société Lidl justifiait d'un intérêt
1re Section - 3e Chambre
DTA_2012271_20221207
7 décembre 2022
. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : () - la date de présentation ; / - la date de distribution
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100665
4 juin 2014
France (ERDF), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, une demande de raccordement, que celle-ci en a accusé réception le 3 avril suivant et l'a informée qu'une proposition technique
7ème Chambre
DTA_2204707_20250217
17 février 2025
De même, si elle allègue que le service n'a pas tenu compte de la fréquentation réelle de l'établissement, elle n'apporte aucune précision ni aucun justificatif permettant de l'évaluer.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301322
24 novembre 2016
des étages, dans un immeuble appartenant la société civile immobilière GRJ (la SCI) ; que, des années plus tard, la SCI a entrepris des travaux de transformation d'un appartement et a confié le lot
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007969
17 décembre 2007
Lors de la fixation des quantités maximales visée au paragraphe 1, il est également dûment tenu compte des apports de référence en vitamines et en minéraux pour la population. (...) / 4.
Chambre 1
DTA_2201112_20240402
2 avril 2024
d'eau apporte la preuve qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine dans le secteur concerné ; / 3° Un plan d'actions concernant
4ème chambre
DTA_2025765_20221201
1 décembre 2022
du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par la société Distribution
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00251
1 mars 2017
délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2015), que la société Bricodeal solutions (la société Bricodeal) a assuré, à partir de l'année 2000, la distribution
6ème Chambre
DTA_2301237_20250923
23 septembre 2025
Le préjudice résultant de la perte d'exploitation pour la société Villeneuve Distribution du centre commercial E.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007906141
16 octobre 1995
Justin X... a retrouvé en attribution ses parcelles d'apport, au titre du compte n° 360-I ; qu'en ce qui concerne le compte n° 370-C de ses biens de communauté, il a également retrouvé l'essentiel de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007981180
25 novembre 1998
, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ( ...)./ Sauf accord exprès
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c827
11 septembre 2008
de mettre fin aux contrats de concessions alors en vigueur, qui combinaient la distribution sélective et la distribution exclusive, le cumul n'étant plus exempté par le nouveau Règlement communautaire
6253cb00bd3db21cbdd8ca41
6253cb00bd3db21cbdd8ca42
6253cb00bd3db21cbdd8ca43
Page 40 sur 727