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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372368cd58014677409587
9 février 2000
rupture à effet du 22 août 1989 et d'avoir infirmé le même jugement en ce qu'il avait jugé que le salarié avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité de rupture a effet du 22 août 1989,
6137233dcd580146774073b4
24 mars 1999
de l'article 1134 du Code civil ; alors que constitue une faute grave le fait pour un salarié de tenir en public des propos risquant de nuire à la réputation de son entreprise ; qu'en retenant que le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00152
3 février 2021
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00431
27 mai 2020
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture
613724dccd58014677418f2e
13 décembre 2006
X... a été engagé par la société Janz en qualité de VRP le 18 mars 1974 ; qu'il a été licencié le 8 janvier 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à
61372404cd58014677411282
11 février 2003
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
61372203cd580146773f97a9
26 janvier 1994
l'employeur dans le délai de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail et qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon les moyens, de première part, un fait fautif ne peut donner
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ac2a34ad10008581c25
18 janvier 2024
[I] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Les faits suivants lui étaient reprochés : 'Le 12 mars 2015, vous effectuez le service 120 sur la ligne 1 avec le véhicule 8 6006.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00834
30 juin 2021
apos;un contrat à durée déterminée fixe les termes du litige ; que l'employeur ayant rompu le contrat pour faute grave du salarié ne peut ensuite lui reprocher, pour les mêmes faits, une faute lourde
61372326cd58014677406122
10 novembre 1998
de son contrat de travail pour faute grave ; que, contestant le bien-fondé de cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946af
17 avril 2019
Suite à entretien préalable du 25 mai 2016, Madame T... s'est vue notifier la rupture du contrat de travail pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 31 mai 2016.
61372386cd5801467740aebb
28 juin 2000
France, se référant à la lettre de rupture, avait fait état de quatre griefs à l'encontre de son salarié ; qu'en se fondant, dès lors, sur la répétition de cinq fautes pour considérer que M.
613721fdcd580146773f94ce
la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance
6137238bcd5801467740b2cb
14 novembre 2000
grave par lettre du 26 octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 avril 1998) d'avoir dit que le comportement de Mme X... ne constituait pas une faute grave, alors
613723f5cd5801467741070f
19 mars 2002
X..., engagé le 11 juillet 1995, en qualité de boucher, par la société "Les Tailles Rottes", a été licencié le 15 novembre 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué
61372452cd58014677414857
1 juin 2004
X..., engagé par la société Ussel le 17 février 1992 en qualité d'employé commercial, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00436
21 mars 2018
termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en ayant déduit de l'article 14 du contrat de travail stipulant qu'« hors le cas de faute grave de sa part ou de force majeure
613724b9cd58014677417d7c
2 mai 2006
l'objet d'une cession en avril 1999 suite à une procédure collective au profit de la société AFL ; que la salariée, licenciée pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité
61372192cd580146773f4e3a
13 juin 1991
du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du coqntrat de travail s'analyse en un licenciement pour faute grave et d'avoir débouté le salarié de ses
61372394cd5801467740b9eb
25 octobre 2000
grave ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive
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