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53 802 résultats pour « rupture sans faute grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372368cd58014677409587

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

rupture à effet du 22 août 1989 et d'avoir infirmé le même jugement en ce qu'il avait jugé que le salarié avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité de rupture a effet du 22 août 1989,

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073b4

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

de l'article 1134 du Code civil ; alors que constitue une faute grave le fait pour un salarié de tenir en public des propos risquant de nuire à la réputation de son entreprise ; qu'en retenant que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00152

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00431

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f2e

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

X... a été engagé par la société Janz en qualité de VRP le 18 mars 1974 ; qu'il a été licencié le 8 janvier 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à

Source officielle
CC

soc

61372404cd58014677411282

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97a9

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

l'employeur dans le délai de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail et qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon les moyens, de première part, un fait fautif ne peut donner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2ac2a34ad10008581c25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[I] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Les faits suivants lui étaient reprochés : 'Le 12 mars 2015, vous effectuez le service 120 sur la ligne 1 avec le véhicule 8 6006.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00834

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

apos;un contrat à durée déterminée fixe les termes du litige ; que l'employeur ayant rompu le contrat pour faute grave du salarié ne peut ensuite lui reprocher, pour les mêmes faits, une faute lourde

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406122

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

de son contrat de travail pour faute grave ; que, contestant le bien-fondé de cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946af

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Suite à entretien préalable du 25 mai 2016, Madame T... s'est vue notifier la rupture du contrat de travail pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 31 mai 2016.

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CC

soc

61372386cd5801467740aebb

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

France, se référant à la lettre de rupture, avait fait état de quatre griefs à l'encontre de son salarié ; qu'en se fondant, dès lors, sur la répétition de cinq fautes pour considérer que M.

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94ce

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2cb

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

grave par lettre du 26 octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 avril 1998) d'avoir dit que le comportement de Mme X... ne constituait pas une faute grave, alors

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CC

soc

613723f5cd5801467741070f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X..., engagé le 11 juillet 1995, en qualité de boucher, par la société "Les Tailles Rottes", a été licencié le 15 novembre 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

61372452cd58014677414857

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

X..., engagé par la société Ussel le 17 février 1992 en qualité d'employé commercial, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00436

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en ayant déduit de l'article 14 du contrat de travail stipulant qu'« hors le cas de faute grave de sa part ou de force majeure

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d7c

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

l'objet d'une cession en avril 1999 suite à une procédure collective au profit de la société AFL ; que la salariée, licenciée pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4e3a

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du coqntrat de travail s'analyse en un licenciement pour faute grave et d'avoir débouté le salarié de ses

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740b9eb

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

grave ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive

Source officielle

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